Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 71d, al. 2 14.12.2007

Art. 71d, al. 2

²Si l’assuré entreprend une activité indépendante, le délai-cadre d'indemnisation en cours pour l’octroi ultérieur d’éventuelles indemnités journalières est étendu à quatre ans prolongé de deux ans. L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum d’indemnités journalières fixé à l’art. 27.

Modification

L'art. 71d, al. 2, dispose que le délai-cadre est prolongé de deux ans et ne parle plus de délaicadre de quatre ans.

Motifs

Cette nouvelle formulation correspond aux autres libellés de la LACI qui parlent d'une prolongation de deux ans et non d'une durée de quatre ans. L'art. 71d LACI doit être harmonisé avec les autres dispositions.