Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 22, al. 2, let. a et c 14.12.2007

Art. 22, al. 2, let. a et c

²Une indemnité journalière s’élevant à 70 % du gain assuré est octroyée aux assurés qui:

a. n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants; l'obligation d'entretien au sens de la présente loi prend fin au plus tard lorsque l'enfant atteint l'âge de 25 ans.

c. ne sont pas invalides (art. 8 LPGA⁴). ne touchent pas une rente d'invalidité minimale de 40 %.

Modification de l'al. 2, let. a

Plafonnement de la durée de l'obligation d'entretien.

Modification de l'al. 2, let. c

Harmonisation du libellé et de la teneur de l'art. 22, al. 2, let. c, et de l'art. 27, al. 2, let. c, LACI à propos nombre maximum d'indemnités journalières et de leur montant, ainsi que du degré d'invalidité minimum pris en compte. Les termes "ou s'il en a demandé une [une telle rente] et que sa demande ne semble pas vouée à l'échec" sont biffés.

Motifs ad al. 2, let. a

Aux termes de l'art. 22, al. 1 et 2, let. a, LACI, les chômeurs reçoivent une indemnité journalière s'élevant à 80 % du gain assuré s'ils ont une obligation d'entretien envers des enfants. Or, cette obligation d'entretien n'étant pas limitée à l'âge de 25 ans dans la LACI, le TFA considère dans sa jurisprudence qu'en l'absence d'une réglementation dans la LACI, c'est la règle prévue par le code civil qui s'applique en matière d'assurance-chômage. En d'autres termes, l'obligation d'entretien ne s'arrête donc pas lorsque l'enfant a 25 ans, mais uniquement lorsqu'il a terminé sa formation (ATF du 13 février 2004, en la cause C 103/03).

Adaptation de l'obligation d'entretien aux législations cantonales selon lesquelles les allocations de formation sont versées au maximum jusqu'à 25 ans révolus. Harmonisation et simplification de l'exécution en ce sens qu'il devient clair à partir de quand l'indemnité journalière redescend à 70 %. Cette modification évite en outre des investigations laborieuses pour déterminer à quel stade de la formation se trouve l'enfant donnant droit aux allocations et par une meilleure coordination avec les autres assurances sociales.

Selon le TFA (arrêt du 13 février 2004, en la cause C 103/03), tant que le législateur n'a pas prévu d'exception dans la loi ou l'ordonnance, l'obligation d'entretien applicable dans l'assurance-chômeage est réglée d'après le code civil. Rien ne s'opose dès lors - selon le TFA - à une telle réglementation spéciale dérogeant au code civil.