Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

5. Répercutions économiques

D’un point de vue économique, l’AC remplit essentiellement deux fonctions. Premièrement, elle assure, en période de récession, le revenu des personnes qui ont perdu leur emploi et fait office, du point de vue de la politique conjoncturelle, de stabilisateur automatique. En période de bonne conjoncture, sa tâche consiste à constituer des réserves, en vue de minimiser la perte de revenu des chômeurs en cas de recrudescence du chômage. Outre l’assurance du revenu individuel qui revêt, en termes de politique sociale, une importance particulière, les prestations de l’AC permettent de soutenir la consommation privée en période de faible conjoncture et donc d’aplanir les fluctuations conjoncturelles. Mais pour que l’AC puisse jouer son rôle de stabilisateur automatique, les adaptations apportées au taux de cotisation ne doivent pas venir entraver les effets anticycliques de l’indemnité de chômage. Il s’agit là d’un point qui a été pris en compte lors de la dernière révision de la LACI. Actuellement, étant donné que le fonds de l’AC ne pourra pas amortir ses dettes en gardant le même niveau de prestations malgré la bonne conjoncture, le risque s’accroît de devoir augmenter le taux de cotisation sur les salaires en cas de retournement de la conjoncture, ce qui irait diamétralement à l’encontre de l’effet anticyclique souhaité. Ce risque pourrait être diminué en entreprenant une révision partielle de la LACI et en orientant le financement de l’AC sur des économies ciblées du côté des prestations, ce qui permettrait de contenir à long terme l’augmentation du taux de cotisation sur les salaires. Plus tôt cette révision partielle pourra entrer en vigueur, moindre seront les risques qu’un rehaussement du taux de cotisation agisse de manière procyclique. En habilitant le Conseil fédéral à anticiper (ou retarder) l’augmentation ou la diminution de ce taux en fonction de la conjoncture, il serait de plus possible de minimiser le risque que l’AC ait un effet indésirable du point de vue de la politique conjoncturelle.

Deuxièmement, il est du ressort de l’AC de soutenir l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail primaire à l’aide du service public de l’emploi et des mesures de marché du travail. Elle réduit ainsi ce que l’on appelle le chômage frictionnel résultant communément de la recherche d’une place de travail en cas de perte d’emploi. Cette tâche implique que l’AC mette en œuvre les instruments dont elle dispose, conformément aux meilleures pratiques en usage au niveau international. L’expérience en la matière démontre que celles-ci comprennent un suivi bien structuré des demandeurs d’emploi, un contrôle des démarches entreprises pour la recherche d’emploi ainsi qu’un usage ciblé des mesures de marché du travail.

Sous plusieurs aspects, le système suisse de l’AC représente un modèle positif en comparaison internationale. C’est pourquoi les propositions énoncées dans le présent rapport ne visent en aucun cas un démantèlement général des prestations. Il ne s’agit nullement de remettre en question les prestations-clés de l’AC. En revanche ces propositions doivent permettre d’éliminer certaines incitations néfastes subsistant dans le système et prolongeant de manière inutile ou injustifiée la recherche d’emploi. De telles modifications augmentent l’efficacité du système et sont fondamentalement liées à une évolution économique positive.