Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

Aperçu des économies et recettes supplémentaires

Mesures

POINT DE DEPART, SCENARIO DE REFERENCE

125'000 chômeurs, cotisations de 2% (y c. rehaussement du gain max. de 0.05%)

assuré, participation de la Confédération de 0,15%, participation des cantons -920 RECETTES SUPPLEMENTAIRES486

Augmentation des cotisations de 0,2%460

Adaptation de la participation de la Confédération et de celle des cantons26

ECONOMIES481

Non-prise en compte des périodes de cotisation accomplies dans le cadre de mesures de marché du travail (MMT) pour l’ouverture d’un nouveau90

délai-cadre d’indemnisation

Adaptation de la durée d’indemnisation à la longueur de la période de

114

cotisation

Non-prise en compte des indemnités compensatoires dans le calcul du 79 gain assuré dans un nouveau délai-cadre Motifs de libération: augmentation du délai d’attente90

Non-prise en charge des MMT pour les personnes non assurées14

MMT: réduction du plafond à 3000 francs60

Mesures pour les régions particulièrement touchées par le chômage30

Assujettissement à la TVA4

RESULTAT POUR LE COMPTE DE FONCTIONNEMENT = PARTICIPATION A +47 L’AMORTISSEMENT DE LA DETTE

En tenant compte des économies et recettes supplémentaires AMORTISSEMENT DE LA DETTE667

Contribution à l’amortissement de la dette47

(supplémentaire)

Rehaussement extraordinaire du taux de cotisation de 0,2% 460 Introduction extraordinaire de la cotisation de solidarité de 1%160