Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

6. Conséquences financière pour l’assurance, la Confédération et les cantons

Pour l’assurance: Selon le plan financier du fonds de l’AC, la dette cumulée auprès de la Trésorerie de la Confédération atteindra provisoirement en 2007 et 2008 son niveau le plus élevé avec 5 et 4,6 milliards de francs. Il faudra attendre fin 2008 pour ressentir les effets d’une diminution pour autant que le chômage passe sous la barre des 2,5%. Et même s’il devait se maintenir bien au-dessous de cette valeur en 2009, les dettes se monteraient encore à 3,7 de francs à la fin de l’année.

Les mesures du côté des recettes et de celui des dépenses doivent permettre d’ajuster les finances à la nouvelle estimation conjoncturelle du chiffre de référence moyen de 125'000 chômeurs. L’équilibre à long terme de l’AC ne pourra être conservé que si cette correction est apportée.

Pour la Confédération et les cantons: La réglementation actuelle en matière de financement prévoit qu’ils prennent en charge 50% des coûts du service public de l’emploi et des mesures de marché du travail résultant d’un effectif moyen de 100'000 chômeurs. La présente révision partielle partant d’un effectif moyen de 125'000 chômeurs, ces coûts vont augmenter. Afin que la participation de la Confédération et des cantons se maintienne à 50%, leurs parts doivent être relevées. La part relative pour ces coûts (Confédération 3/4, cantons 1/4 ) reste inchangée.

7. Conséquences pour le personnel de l’assurance, de la Confédération et des cantons

Les modifications proposées n’ont aucune incidence sur les ressources en personnel de l’assurance, de la Confédération ou des cantons.

8. Conséquences en matière de protection des données

Il est prévu d’introduire par l’art. 97a, al. 1, let. f, ch. 6, une clause voulant que les autorités de l’AC soient tenues de transmettre aux autorités étrangères les données et informations nécessaires pour des cas isolés et justifiés. Ce point est déjà prévu à l’art. 97, al. 2 de la nouvelle loi sur les étrangers et doit encore venir compléter le texte de la LACI.

L’art. 96c, al. 2^bis, LACI ainsi que l’art. 35, al. 1 et 3^bis, LSE doivent permettre (sous le titre de Modification du droit en vigueur) d’inclure dans la législation certaines réglementations, qui n’apparaissaient, jusqu’à présent, que dans les ordonnances.

9. Conséquences informatiques

Les points prévus dans la révision impliquent des adaptations considérables sur les systèmes informatiques de l’AC, en particulier sur le système de paiement des

caisses de chômage. Le temps nécessaire pour la spécification, la programmation, les tests et l’introduction dépend des dispositions définitives ainsi que des

dispositions transitoires. Pour les phases allant de la spécification à l’introduction, il faut compter avec une période d’environ 6 mois.