Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

actuellement ont des effets indésirables. Les modifications proposées visent dans leurs grandes lignes les objectifs suivants :

• Premièrement, les incitations aux abus, intrinsèques de certaines dispositions de

la loi, doivent être éliminées. Le principe de la réinsertion rapide doit être appliqué de manière encore plus forte. A l’heure actuelle, il existe encore des personnes qui restent longtemps hors du monde du travail grâce à l’assurance-chômage. C’est pourquoi, à l’avenir, les mesures de marché du travail financées par les pouvoirs publics, par exemple, ne devraient plus ouvrir un nouveau droit aux prestations dans l'AC. Il arrive aujourd’hui que certains cantons et communes placent des personnes en fin de droits dans des programmes pour une durée de douze mois, uniquement pour qu’elles aient ensuite à nouveau droit aux prestations de l’AC. Ce type de politique a pour conséquences que chaque année près d’un millier de personnes peuvent prolonger leur droit aux indemnités de chômage sans pour autant avoir de réelles perspectives d’intégration sur le marché du travail. Le gain intermédiaire a également des effets indésirables. En effet, le calcul du gain assuré pour le délai-cadre suivant prend en compte d’une part le gain intermédiaire effectivement réalisé mais de surcroît les indemnités compensatoires versées par l’assurance-chômage. Ainsi, certains assurés réussissent à conserver pendant de nombreuses années un gain assuré relativement élevé malgré un très faible taux d’occupation, et ce sans se préoccuper de réintégrer complètement le marché du travail.

• Deuxièmement, il ne devrait plus être possible que d'autres autorités que l'AC

puissent déclencher un droit aux prestations à charge de l'AC. En raison des dispositions légales actuellement en vigueur, certaines personnes peuvent par exemple bénéficier de mesures de marché du travail à la charge de l’AC tandis qu’elles dépendent à la base qui de l’aide sociale, qui de l’assurance-invalidité ou encore parfois des autorités chargées des questions d’asile. Ce système permet certes d’éviter la construction de diverses structures d’encadrement qui feraient en parallèle la même chose. Néanmoins, pour des raisons d’efficacité, et c’est ce que propose la présente révision partielle, ce sont les institutions qui assignent à des programmes de l’AC les personnes dont elles ont la charge qui devraient également assumer pleinement les coûts de ces assignations. En revanche, toutes les personnes qui cherchent un emploi – donc même celles qui n’ont pas droit aux indemnités de l’AC – pourront continuer à profiter des services fournis par les Offices régionaux de placement. De plus, les jeunes qui n’ont pas droit aux indemnités auront toujours la possibilité de participer à un semestre de motivation.

• Troisièmement, le principe d’assurance doit être renforcé. Aujourd’hui, la loi libère

par exemple de nombreuses personnes de l’obligation d’avoir rempli une période de cotisation donnant droit aux indemnités par le biais d’une activité lucrative. La perception d’indemnités journalières devrait être rendue plus difficile pour les jeunes qui sortent de l’école ou de formation et pour les personnes exonérées des cotisations qui rentrent d’un séjour à l’étranger, par le biais d’un prolongement du délai d’attente à 260 jours. Cette mesure aurait également pour effet que les personnes concernées devraient se soucier plus rapidement de leur entrée sur le marché du travail.