Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

de cotisation ininterrompue de 22 mois (aujourd’hui, il leur suffit d’avoir cotisé pendant 18 mois). Cela permettrait d’économiser environ 114 millions de francs par an⁴.

• En ce qui concerne le gain intermédiaire, le gain assuré pour le délai-cadre suivant devrait être calculé sur la seule base des gains intermédiaires effectivement réalisés sans prendre en compte de surcroît les indemnités compensatoires versées par l’assurance-chômage. Cela permettrait d’économiser 79 millions de francs par an.

• La perception d’indemnités journalières est rendue plus difficile pour les jeunes qui sortent de l’école ou de formation, pour les personnes exonérées des cotisations ou qui rentrent d’un séjour à l’étranger, par le biais d’un prolongement du délai d’attente à 260 jours. La durée maximale d’indemnisation reste de 260 jours. Cette mesure permettrait de réaliser annuellement des économies d’environ 90 millions de francs⁵.

• L’AC ne doit plus endosser le coût de la participation de personnes non assurées à des mesures de marché du travail. Ces frais doivent être assumés par l’institution qui assigne la personne à la mesure en question. Les économies ainsi réalisées seraient de l’ordre de 14 millions de francs par an.

• Le plafond alloué au financement des mesures de marché du travail doit être réduit de 3500 à 3000 francs par an et par demandeur d’emploi, ce qui permettrait d’économiser chaque année 60 millions de francs.

• Suppression de l’augmentation du nombre d’indemnités journalières pour les régions fortement touchées par le chômage : le Conseil fédéral peut aujourd’hui, en vertu de l’art. 27, al. 5, LACI, augmenter temporairement de 120 le nombre d’indemnités journalières fixé à l’art. 27, al. 2, let. a, LACI dans les cantons touchés par un fort taux de chômage, s’ils le demandent et qu’ils participent aux coûts à raison de 20 %. L’augmentation est valable à chaque fois pour six mois au plus. Elle peut aussi n’être accordée que pour une partie importante d’un canton ou une classe d’âge. Une suppression de cette clause permettrait d’économiser 30 millions de francs. Une variante consisterait à limiter plus fortement qu’aujourd’hui l’application de cet article de loi aux périodes marquées par l’augmentation du chômage. Toutefois, pour des raisons pratiques, l’application de cette clause à certaines régions seules d’un canton doit être abandonnée.

• Concernant l’assujettissement des caisses de chômage à la taxe sur la valeur ajoutée, la commission d’experts a proposé qu’elles soient traitées comme les caisses de compensation AVS, soit qu’elles en soient exemptes. 4 millions de francs seraient ainsi économisés.

Les mesures proposées permettraient d’économiser chaque année 481 millions de francs.