Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

d) Clause de fléxibilité

La commission d’experts propose en outre d’habiliter, sous certaines conditions, le Conseil fédéral à procéder à un relèvement du taux de cotisation avant que la dette n’atteigne ou ne dépasse 2,5% de la somme des salaires soumis à cotisation, si un tel relèvement apparaît pertinent au regard de la politique conjoncturelle. Inversement, le Conseil fédéral doit être habilité à reporter le relèvement de deux ans au maximum, toujours si ce dernier devait intervenir à un moment défavorable pour la politique conjoncturelle.

L’évolution du fonds de l’AC en cas d’acceptation du projet

Si les modifications proposées entrent en vigueur le 1^erjanvier 2011, l’évolution serait la suivante par rapport au tableau présenté à la page 2 :

2006 2007 1) 2008 1) 2009 1) 2010 1) 20111) 2012 1)

Exercice

Taux de chômage²

3.3 2.7 2.4 2.2 3.3 3.3 3.3

Chômeurs 131'532 108'000 95'000 85'000 130'000 130'000 130'000 Dépenses totales 6'308 5'520 5'160 4'835 6'720 6'344 6'454 Produit total 5'253 5'340 5'526 5'732 5'881 7'108 7'217 Résultat de l’exercice -1'054 -180 366 897 -839 764763

Perception du prêt de la Confédération 1'000 200 0 0 800 00

Remboursement du prêt de la Confédération 0 0 400 900 0 800700

Total des dettes au 1^er janvier 3'800 4'800 5'000 4'600 3'700 4'500 3'700

Total des dettes au 31 décembre 4'800 5'000 4'600 3'700 4'500 3'700 3'000

Dès le 1.1.2008: élévation du gain maximal assuré de 106'800 à 126'000 CHF

Les TC de 2008 et 2009 correspondent aux pronostics du SECO. Dès 2010 il s’agit de la valeur moyenne du chômage à long terme.

Pronostics du 05.10.07 / Sur la base de la loi en vigueur actuellement

3. Modifications supplémentaires

La révision proposée doit également servir à préciser dans la loi certains aspects juridiques qui ont se sont révélés problématiques par le passé.

4. Recommandations de la commission d’experts

En dépit d’inévitables divergences de vues concernant les différentes propositions – les syndicats sont opposés à un démantèlement des prestations, les employeurs à une augmentation des cotisations – tous les membres de la commission se sont accordés sur les lignes directrices du projet de révision partielle, en particulier la combinaison de mesures destinées aussi bien à procurer de nouvelles recettes qu’à