Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

10. Conséquences pour les relations internationales

Les modifications proposées n’ont pas d’incidence sur les engagements internationaux de la Suisse et doivent surtout concorder avec la convention n°168 de l’OIT et l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE.