Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

Exercice 2006 et pronostics pour le fonds de l’AC de 2007 à 2012

2006 3) 3) 3) 3) 3) 3)

Exercice 2007 2008 2009 2010 20112012

Taux de chômage⁴ 3.3 2.7 2.4 2.2 3.3 3.3 3.3

Chômeurs 131'532 108'000 95'000 85'000 130'000 130'000 130'000 Dépenses totales 6'308 5'520 5'160 4'835 6'720 6'825 6'935

Cot. à l’AC sur les sal 4'501 4'645 4'835 4'970 5'015 5'115 5'215

2) 270 279 290 373 376 384391

Part. financière de la Conf.

Part. financière des cantons 112 116 121 124 125 128130

Produit total 5'253 5'340 5'526 5'732 5'881 6'002 6'111 Résultat de l’exercice -1'054 -180 366 897 -839 -823 -824 Cap. propre du fonds de l’AC au 1.1 -2'675 -3'730 -3'910 -3'544 -2'647 -3'486 -4'309 Résultat de l’exercice -1'054 -180 366 897 -839 -823 -824 1)

Cap. propre du fonds de l’AC au 31.12 -3'730 -3'910 -3'544 -2'647 -3'486 -4'309 -5'133 Percep. du prêt de la Conf. 1'000 200 0 0 800 800800

Remb. du prêt de la Conf. 0 0 400 900 0 00

Total des dettes au 1^er janvier 3'800 4'800 5'000 4'600 3'700 4'500 5'300

Total des dettes au 31 décembre 4'800 5'000 4'600 3'700 4'500 5'300 6'100

Plaf. d’endettement sel. art. 90c, al. 1, LACI (2.5% somme des sal.) 5'600 5'800 6'000 6'200 6'300 6'400 6'500

1) Capital propre, y c. fonds de roulement de 2 milliards de francs

2) Prise en compte du PAB 04 / réduction de 0,15 à 0,12% de la somme des salaires soumis

à cotisation (2006-2008)

3) Dès le 1.1.2008 : élévation du gain maximal assuré de 106'800 à 126’000

4) Les TC pour 2008 et 2009 correspondent aux pronostics du SECO. Dès 2010, il s’agit de

la valeur moyenne du chômage à long terme.

Pronostics du 5.10.07 / Sur la base de la loi en vigueur actuellement

Le financement de l’assurance est prévu pour un chômage moyen de 100'000 chômeurs sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Les prévisions indiquent qu’une valeur aussi basse ne pourra pas être atteinte au cours de cette décennie. La commission d’experts constituée par la commission de surveillance du fonds de l’assurance-chômage2 estime, en effet, que cette valeur est trop basse. Sur la base d’une étude menée par le Prof. Sheldon, elle propose d’orienter le financement (et les prestations) de l’AC sur un effectif moyen fixé à 125'000 chômeurs.

La révision partielle proposée permettrait de poser pour l’assurance des bases plus réalistes, plus solides à long terme et résistantes aux fluctuations conjoncturelles. Elle part de l’idée que durant la dernière phase de récession l’AC a fait ses preuves et qu’il n’y a pas lieu de couper dans les prestations de base. En revanche, il est nécessaire d’entreprendre des économies là où les dispositions légales en vigueur

2

A fin 2005, préoccupé par l’évolution des finances de l’assurance-chômage, le DFE a chargé la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage d’étudier, dans le cadre d’une commission d’experts désignée par elle et collaborant avec le SECO, des mesures, tant du côté des recettes que de celui des dépenses, propres à assurer le financement à long terme de l’assurance-chômage. Le but de ces travaux était de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, en automne 2006, un rapport qui, faisant le point sur la situation financière, présente des conclusions et des propositions. Les membres de la commission étaient : Susanne Blank (Travail Suisse, cheffe du Département Politique économique) jusqu’en mars 2006,

remplacée par Arno Kerst (SYNA, secrétaire central), Michael Eggler (AFF, chef du Service financier I), Serge Gaillard (Union syndicale suisse, premier secrétaire), Marc Genilloud (président de l’AOST, chef du Service public de l'emploi du canton de Fribourg ), Kurt Gfeller (Union suisse des arts et métiers, vice-directeur), Claude Jeanrenaud (professeur à l’Institut de

recherches économiques et régionales de l’Université de Neuchâtel), Jean-Luc Nordmann (SECO, directeur du travail), Gerhard Odermatt (canton de Nidwald, directeur du Département de l’économie), Hans Rudolf Schupisser (Union patronale suisse, vicedirecteur), Bruno Thurre (président de l’Association des caisses publiques de chômage, Directeur de la caisse publique

cantonale valaisanne de chômage), Michael von Felten (Unia, membre de la direction), Beatrix de Cupis (OFAS, cheffe du Secteur Prestations AVS/AP/PC), sans droit de vote).