Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

b) Relèvement du taux de cotisation

En se basant sur un nouvel effectif moyen de 125'000 chômeurs ainsi que sur le fait que les mesures mentionnées au point a) permettraient de réaliser des économies à hauteur de 481 millions de francs, le taux de cotisation normal devrait être relevé de 2,0% aujourd’hui à 2,2% pour que l’AC puisse atteindre l’équilibre budgétaire. Ce rehaussement permettrait à l’assurance de réaliser des recettes supplémentaires de 460 millions de francs. En outre, la participation de la Confédération et celle des cantons devraient être parallèlement adaptées à la modification du chiffre de référence de l’effectif du chômage afin que Confédération et cantons puissent continuer de prendre en charge chacun la moitié des frais du service public de l’emploi et des mesures de marché du travail. Par ce biais, 26 millions supplémentaires seraient engrangés. En tout, cela générerait des recettes supplémentaires de 486 millions de francs. Ceci permettrait d’atteindre l’équilibre entre recettes supplémentaires (486 millions de francs) et économies (481 millions de francs) souhaité par le Conseil fédéral pour le projet soumis à consultation.

c) Amortissement de la dette

Les économies proposées et le rehaussement du taux de cotisation permettraient d’atteindre l’équilibre des comptes avec un effectif moyen de chômeurs revu à la hausse comptant 125'000 personnes. Toutefois ces mesures seules ne suffisent pas à amortir les dettes de l’AC.

C’est pourquoi nous proposons de rehausser provisoirement le taux de cotisation de 2,2 à 2,4% en vue d’amortir ces dettes. Simultanément, une cotisation de solidarité de 1% portant sur la tranche de salaires comprise entre le montant maximum et deux fois et demi le gain assuré (actuellement 106'800 et 267'000 francs) doit être introduite. Le montant restant des dettes, qui devrait se monter à 4,5 milliards de francs lorsque la révision partielle entrera en vigueur, pourra être amorti en l’espace de 6 à 8 ans (pour autant que l’effectif du chômage corresponde à la nouvelle valeur moyenne).

Il a été prévu lors de la conception du mode de financement de l’AC qu’en période de crise la Confédération accorde des prêts à l’AC aux conditions usuelles du marché (art. 90b, LACI) et que ceux-ci ne pèsent pas sur les comptes de la Confédération étant donné qu’ils doivent être remboursés⁶. Ces prêts de la Confédération accordés à long terme ne peuvent être consentis hors frein à l’endettement que si l’on peut prévoir qu’ils pourront être recouvrés lors de la prochaine reprise économique. Si aucune mesure allant dans ce sens n’était prévue, il y aurait là conflit avec le principe du frein à l’endettement prévu à l’art. 126 Cst.

L’augmentation de 0,2% rehaussant le taux de cotisation à 2,4% ainsi que l'introduction d'une cotisation de solidarité de 1% doit être maintenue provisoirement jusqu’à ce que le fonds de compensation se soit constitué une réserve de 1 milliard de francs.