Rapport explicatif

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Disposition transitoire concernant la modification du ... 14.12.2007

réaliser des économies. Ces mesures sont nécessaires pour restaurer l’équilibre financier de l’assurance. Les adaptations apportées aux prestations doivent venir renforcer l’esprit de l’assurance et son principe voulant que seul le travail lucratif devrait permettre d’acquérir des droits aux indemnités. Par ailleurs, la Commission d’experts souhaite en majorité relever temporairement le taux de cotisation de 2,3 à 2,5% et introduire une cotisation de solidarité sur la tranche de salaires comprise entre 106'800 et 267'000 francs.

Les économies sur les prestations de l’AC concernent très directement et en partie même très durement les bénéficiaires de l’assurance. C’est un fait dont le groupe d’experts est très conscient. Toutes les mesures – même celles que le groupe a examinées mais refusées – ont été inspectées par rapport aux groupes de personnes qu’elles concernent et dans quelles proportions. De plus, les experts ont essayé de limiter les mesures d’économies autant que possible aux domaines qui permettent de penser que le système engendre des abus. Les propositions sont structurées de manière à ce que les tâches centrales de l’AC, à savoir la compensation de la perte passagère du revenu lors de la perte d’un emploi et le soutien aux demandeurs d’emploi dans leurs recherches, puissent être menées à bien. Ces propositions ne remettent pas en question les prestations et les tâches de base de l’AC.