Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

tion des animaux et disproportionnée, mais elles l’acceptent dans les lieux publics, comme les écoles, les places de jeu ou de sport.

Les organisations vétérinaires (²¹) rejettent l’obligation générale de tenir les chiens en laisse, parce qu’elles estiment qu’elle n’est pas applicable et que cette exigence est du ressort des communes, plus à même de la faire appliquer en fonction de la situation. L’ASVC de Suisse orientale demande, en outre, une interdiction d’accès.

5.5 Art. 21d Obligation d’annoncer

La plupart des cantons acceptent l’obligation d’annoncer. Trois d’entre eux (NW, OW, SZ) la rejette et 8 autres demandent de ne pas soumettre les détenteurs de chiens à cette obligation. Six cantons ne souhaitent ni une liste exhaustive des personnes soumises à l’obligation d’annoncer ni l’extension de cette obligation aux organes de police. Ils estiment que c’est au Conseil fédéral ou aux cantons qu’il appartient de régler dans une large mesure la procédure d’annonce de morsures ou de chiens présentant un comportement d’agression excessif.

La plupart des prises de position sont favorables à l’obligation d’annoncer. Les Verts libéraux refusent tout assouplissement du secret médical et rejettent l’obligation faite aux détenteurs de chien d’annoncer les lésions corporelles causées par leur animal.

L’obligation d’annoncer, et surtout l’obligation de s’auto-dénoncer, ainsi que le recours à des personnes de confiance, telles que des vétérinaires ou des éducateurs canins, sont approuvés par la SCS (139 clubs de races et sections locales) et par la GSAM, mais rejetées par de nombreuses autres organisations cynologiques (²²) qui estiment que l’obligation générale d’annoncer est contre-productive. La GWS, en revanche, souhaite l’étendre à un nombre assez large de catégories de personnes.

Dans les organisations de protection des animaux, les avis favorables et les oppositions à l’extension de l’obligation d’annoncer s’équilibrent. Selon la PSA, TSKU, TSV.S et TSVSG, cette obligation d’annonce figure déjà à l’art. 34a OPAn et il n’y a donc pas lieu de la compléter. La TIR accepte l’obligation d’annoncer si elle n’est applicable qu’aux vétérinaires et aux organes des douanes, au motif qu’on ne peut exiger d’un détenteur qu’il dénonce son chien ou lui applique lui-même d’éventuelles mesures. Toute victime d’une morsure de chien est libre de porter plainte. L’obligation d’annoncer ne devrait pas s’appliquer à des morsures sans gravité.

Les organisations vétérinaires approuvent dans leur majorité l’élargissement de l’obligation d’annoncer et souhaitent même l’étendre à d’autres catégories de personnes, notamment la police, les tribunaux, les autorités chargées de l’enquête pénale et les éducateurs canins. Elles proposent aussi un catalogue de mesures concrètes. L’AVSPA, la VBT et l’AVSMC ne souhaitent pas que l’obligation d’annoncer s’applique aux détenteurs de chiens, pour éviter que ces derniers ne soient pas contraints de s’auto-dénoncer. La GTCD-AGGH désire soumettre à l’obligation d’annoncer toutes les personnes qui forment des détenteurs de chiens ou qui leur proposent des services pour chien, afin d’éviter que les propriétaires de chiens critiques n’imputent les problèmes de leur animal à des thérapeutes ou des entraîneurs canins non qualifiés.

5.6 Art. 21e Examen du chien

La plupart des cantons approuvent l’examen du chien mais remettent en question la formulation de l’article et doutent que la disposition soit à sa place. De nombreuses reformulations ont été proposées. Dans leur majorité, les partis et les organisations faîtières sont aussi favorables à un examen du chien.