Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

Les organisations vétérinaires approuvent le nouvel article constitutionnel. La SVS doute cependant qu’il soit permis de régler dans le même article constitutionnel la protection des animaux et la protection contre les animaux. Selon la SAA, la compétence fédérale doit être limitée à la protection contre les chiens dangereux.

3.3 Question 3 – Elargissement du champ d’application de la LPA

Etes-vous d’accord pour dire que si la Confédération est compétente, le problème devrait être réglé au moyen d’une modification de la loi sur la protection des animaux ?

Tous les cantons, à trois exceptions près, acceptent la proposition d’inscrire une disposition sur les chiens dans la législation sur la protection des animaux. Plusieurs cantons soulignent que la disposition ne doit pas forcément figurer dans cette législation, mais l’acceptent néanmoins, faute de mieux. Les cantons FR, SZ et LU rejettent la proposition et demandent d’élaborer une nouvelle loi sur la protection de l’être humain contre les animaux, car ils estiment que le sujet ne doit pas être réglé dans la loi sur la protection des animaux.

Le canton BS demande de modifier le titre de la loi et de le compléter ; il propose: « loi fédérale sur la protection des animaux et la détention d’animaux (dangereux) ».

Sur cette question, les avis des partis et des organisations faîtières sont partagés, mais les avis favorables (UVS, EVP, AFD, PRD, Lsnne, PSS, ASM) et les oppositions s’équilibrent (Centpat, PDC, GdeVerb, USP). Le PDC et l’USP rejettent expressément la proposition, la KSchCH l’accepte.

Seules deux organisations cynologiques (CanOW; VATH) acceptent la proposition, les autres (⁸) demandent une loi distincte sur les chiens, car elles estiment que les dispositions visant à protéger l’être humain des blessures causées par des chiens limitent la protection des animaux dans bien des domaines.

Les organisations de protection des animaux rejettent le projet. Les milieux PSA, TSKU, TSVS et TSVSG refusent carrément le mélange des genres entre protection des animaux et protection de l’être humain, lui reprochant les contradictions inextricables et les conflits entre les différents objectifs de protection et les biens juridiques à protéger. Selon ces organisation, le besoin de protéger les animaux est au premier plan dans la législation sur la protection des animaux. Il n’est donc pas admissible d’en déduire indirectement ou d’une autre manière un besoin de protéger l’homme. TIR, 4Pfoten et VETO estiment qu’un élargissement du champ d’application de la LPA en y intégrant un domaine qui se situe, en partie du moins, aux antipodes de la protection des animaux, serait non seulement inhabituel mais contradictoire et susciterait des conflits d’objectifs.

Les organisations représentant les autorités cantonales chargées de l’exécution (⁹) approuvent la nouvelle disposition, car elles considèrent que les aspects de protection des animaux et de sécurité sont indissociables et que l’application de la disposition incombe aux autorités vétérinaires. Les milieux AVSPA, AVSMC et VBT demandent une loi sur les chiens qui traiterait tous les aspects du problème, tandis que la SVS, SAA et GTCD-AGGH s’opposent au mélange des genres, protection de l’animal et protection de l’être humain contre les chiens, dans une même loi.

3.4 Question 4 – Propositions de modification de la LPA

Approuvez-vous la modification proposée de la loi sur la protection des animaux, ou avezvous d’autres propositions de modification concrètes et motivées ?

Les modifications de la LPA proposées sont rejetées par une majorité des cantons et critiquées aussi vertement par la minorité de cantons qui les soutient. Ces autorités cantonales