Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

4 Avis concernant l’art. 80 de la constitution fédérale

La proposition de compléter l’art. 80 de la constitution fédérale est acceptée par la majorité des cantons sans remarque particulière. Le canton de TG demande d’élargir le champ d’application de l’article et d’y inscrire la protection de l’être humain et des animaux contre les animaux.

La proposition est refusée par le PRD mais bien accueillie par le PSS et l’UVS.

Seules quelques organisations cynologiques se sont prononcées sur l’article constitutionnel. CanOW et VATH l’acceptent mais expriment une réserve : selon elles, l’art. 80, al. 2^blsproposé s’intègre mal dans la systématique de la constitution fédérale. La SCS (139 clubs de race et sections locales) rejette la proposition, lui reprochant de porter atteinte à la répartition constitutionnelle des compétences entre Confédération et cantons en matière de sécurité et de prévention des dangers par les forces de police, dans la mesure où cette proposition retire aux cantons un élément de leurs pouvoirs de police, à savoir la protection de l’homme contre les morsures de chien, pour l’inscrire dans la Constitution. Elle doute de la justesse de considérer cette disposition constitutionnelle comme une compétence de la Confédération.

Les organisations de protection des animaux (¹¹) rejettent la proposition lui reprochant de ne pas s’intégrer dans la systématique de la constitution et d’être anticonstitutionnelle. Selon elles, le complément à l’art. 80, Cst. proposé est contraire au principe constitutionnel de « l’unité de la matière », parce que les biens juridiques protégés et les objectifs de protection ne sont pas les mêmes. Ces organisations estiment que la plupart des mesures postulées en rapport avec les chiens dangereux vont clairement à l’encontre du bien-être des animaux et que la proposition porte atteinte à la répartition constitutionnelle des compétences entre Confédération et cantons en matière de sécurité et de prévention des dangers par les forces de police.