Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

trait. La SKV est en principe d’accord avec cet article, mais demande une meilleure désignation de cette catégorie.

La majorité des organisations de protection des animaux approuvent l’article et proposent un train de mesures : elles demandent une disposition traitant du financement de la convention de prestations qui sera passée entre les autorités compétentes et les pensions ou refuges pour animaux qui accueilliront les chiens confisqués. Selon 4Pfoten,TIR et VETO, la notion de « potentiellement dangereux » devrait être remplacée par une dénomination plus appropriée, comme par exemple « Chiens critiques).

Deux sociétés de protection des animaux, la DBETsch et TSBBS, rejettent l’article, le jugeant insuffisant sous l’angle juridique et sous l’aspect du contenu et estiment que les autorisations ne confèrent qu’un semblant de sécurité.

Les organisations vétérinaires (²⁸) s’opposent à cette catégorisation des chiens qu’elles jugent subjective, qui ne confère qu’une sécurité de façade et qui occasionnera un énorme surcroît de travail administratif. Pour cette raison, les autorités d’exécution du domaine vétérinaire (ASVC et ASVC de Suisse orientale) souhaitent, certes, conserver cette disposition, mais limiter son champ d’application à un petit groupe de chiens perçus par le public comme étant des chiens de combat. Elles demandent de revoir cet article et de l’enrichir de conditions de détention, de mesures et de compétences en faveur du Conseil fédéral.

5.9 Art. 21h Chiens dangereux

La majorité des cantons rejette la subdivision des chiens en catégories de dangerosité sur la base de caractères héréditaires ou autres. Ils considèrent qu’un examen du chien est indispensable pour établir sa dangerosité. Onze cantons (²⁹) demandent de biffer l’article purement et simplement. Le canton des GR estime judicieux de restreindre l’importation de certaines races, mais demande de reformuler l’article.

La majorité des milieux consultés rejette la catégorisation des chiens en fonction de caractères liés la race. Seul le EZV approuve cet article.

Les organisations cynologiques (³⁰) rejettent l’interdiction, la jugeant disproportionnée, inadaptée et inapplicable.

Chez les organisations de protection des animaux, les avis favorables et les oppositions à ces interdictions s’équilibrent. 4Pfoten, TIR et VETO rejettent clairement l’interdiction générale de détenir certains groupes de chiens, lui reprochant non seulement d’être inefficace et inadaptée pour protéger réellement la population contre les morsures de chiens mais aussi de restreindre la liberté et la personnalité du détenteur. La PSA, STS, TSBBS, TSKU, TSVS et TSVSG demandent d’inscrire les mesures concrètes dans la loi.

Les organisations vétérinaires (³¹) rejettent à l’unanimité l’article proposé. L’ASVC-Suisse orientale souligne qu’il serait inefficace, car les personnes qui détenaient de tels chiens comme symbole de statut social pourraient porter leur choix sur d’autres races ou d’autres types de chiens.

5.10 Art. 21i Chiens utilisés à des fins particulières

La majorité des milieux consultés rejette cet article. Onze cantons (³²) demandent de le biffer. Le canton des Grisons demande de prévoir des dérogations obligatoires, si contre toute at-