Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

5.12 Art. 21k Autres personnes

La plupart des cantons rejette cet article. Sept cantons (³⁶) demandent de le biffer purement et simplement. Les cantons de Glaris, Saint-Gall et Tessin souhaitent qu’il soit intégré à l’art. 21g, le canton de Berne le verrait mieux à l’article 21b.

La SCS (139 clubs de races et sections locales) soutient cet article, mais demande qu’il ne soit applicable qu’aux chiens touchés par une mesure décidée suite à un examen du chien visé à l’art. 21e LPA. Approuvent également l’article la SKV et la DBVB, alors que la VFVH doute de la possibilité de vérifier sur le terrain le respect de cette disposition. La GWS et l’IGHGH estiment que cet article est superflu. Selon l’OFNFH, une assurance responsabilité civile devrait rendre cet article superflu.

4Pfoten,TIR et VETO acceptent cette disposition. La plupart des organisations de protection des animaux (³⁷) veulent restreindre le champ d’application de cette disposition aux chiens touchés par une mesure visée à l’art. 21f.

Les organisations vétérinaires (³⁸) considèrent que cet article est superflu, car son contenu recoupe celui de l’art. 21f (le détenteur doit avoir la maîtrise de son chien).

5.13 Art. 21l Formation et formation continue

L’obligation de suivre une formation est soutenue par la majorité des cantons et expressément par cinq cantons (AR, GL, SO, SG, TG). Une minorité composée de 4 cantons (AG, BE, BS, JU) la rejette.

L’obligation de formation est soutenue par la majorité des partis et des organisations faîtières.

La majorité des organisations cynologiques (³⁹) y est favorable et demande de coordonner les formations et de les orienter davantage sur la socialisation des chiens. D’autres organisations cynologiques estiment que la latitude laissée au Conseil fédéral pour élaborer les dispositions d’exécution est trop grande. IGHGH et VFVH rejettent cet article, alors que la DBVB remet en question l’utilité des classes de jeux pour chiots pour la socialisation des chiens.

Les organisations de protection des animaux (⁴⁰) et les organisations vétérinaires soutiennent dans une large mesure la formation et la formation continue des détenteurs et l’éducation des chiens. TIR, 4Pfoten, VETO et SVS, GTCD-AGGH, ASVC et ASVC de Suisse orientale demandent de compléter l’article en y mentionnant les conditions d’agrément que les personnes qui souhaitent donner les cours doivent remplir. La VBT rejette une obligation générale de formation pour les détenteurs de chiens au motif qu’elle occasionnerait un travail considérable pour donner les cours et contrôler les connaissances. Elle estime néanmoins que si les cours deviennent obligatoires, il est juste de fixer des conditions à remplir pour pouvoir les donner.

5.14 Art. 26a Elevage, importation et détention des chiens dangereux

Près de la moitié des cantons demandent une adaptation ou une suppression de cet article en fonction de la suppression des articles 21f, 21a et 21h.

Cette disposition est acceptée par la majorité des partis et des organisations faîtières. L’Administration fédérale des douanes souligne qu’il sera impossible d’appliquer l’interdiction d’importation sans faille.