Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

tente on devait adopté la subdivision des chiens en fonction de leur dangerosité et l’obligation d’autorisation. Cet article est rejeté également par une majorité de partis et d’organisations faîtières.

La SKV et la DBVB acceptent cet article, la majorité des autres organisations cynologiques n’en veulent pas. (³³). Selon elles, accorder dans ce domaine un traitement de faveur aux chiens utilisés dans l’agriculture ne se justifie pas.

Les organisations de protection des animaux (³⁴) sont majoritairement favorables à cet article, mais s’opposent au traitement spécial, incompréhensible selon elles, réservé aux chiens de ferme qui errent en liberté. Les sociétés PSA, TSKU, TSVS et TSVSG demandent de n’autoriser la formation au travail de défense que pour les chiens qui seront utilisés par la police, l’armée, les garde-frontières ou les entreprises de sécurité privées reconnues par l’Etat.

Quelques organisations vétérinaires (AVSPA, VSKT,VSKT-OS, VBT) veulent que les dispositions régissant les autorisations pour les chiens utilisés à des fins particulières figurent au niveau de l’ordonnance. Plusieurs de ces organisations remettent en question le fait qu’on veuille accorder un statut privilégié au chien de ferme. L’AVSPA et VBT demandent de biffer cet article, puisqu’il ne sera pas exigé d’autorisation pour ces chiens. Les conditions générales s’appliqueront aux chiens utilisés à des fins particulières. La GTCD-AGGH demande d’interdire le dressage des chiens pour qu’ils mordent.

5.11 Art. 21j Elevages reconnus

La majorité des cantons rejette cet article, car les conditions de son application ne sont pas réunies.

Les cantons d’Appenzell Rhodes extérieures, Berne et Soleure considèrent qu’il y a lieu d’exiger des élevages qu’ils s’annoncent au canton. Cette obligation d’annonce est soutenue par les villes, le PSS et les Verts libéraux.

Les villes, les Verts libéraux et la BK-RD approuvent cet article.

La SCS (139 clubs de races et sections locales) ainsi que trois autres organisations cynologiques (ARCR, DBVB; NFH-OC) sont favorables à l’article et exigent des dispositions analogues applicables aux chiens importés. Trois organisations cynologiques (VFVH; GWS; IGHGH) refusent cette disposition, la jugeant inutile et pensent qu’on surestime généralement l’efficacité du contrôle des élevages.

Les organisations de protection des animaux (³⁵) sont dans leur majorité favorable à la reconnaissance des élevages et demandent en plus des conditions d’importation plus sévères. La PSA, TSBBS, TSKU, TSVS et TSVSG veulent que cette disposition s’applique à l’élevage des chiens en général. La DBETsch estime, en revanche, que la reconnaissance officielle des élevages ne confère qu’un faux sentiment de sécurité, qu’elle procurera un surcroît de travail aux autorités d’exécution et demande par conséquent d’interdire le commerce de chiens (achat et revente). La PSA demande d’interdire le commerce professionnel de chiens.

Les organisations vétérinaires, à l’exception de la SVS, souhaitent la suppression de cet article, dont elles saluent le bien-fondé, mais critiquent l’inapplicabilité. Selon l’ASVC et l’ASVC-Suisse orientale, il serait inacceptable d’endormir autant de chiens issus de croisements. Ces associations estiment que les règles actuelles applicables à l’élevage sont suffisantes. La SVS soutient cet article et souhaite qu’on le complète par une autorisation obligatoire pour les personnes qui importent des chiens puis les revendent.