Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

Cet examen est accepté explicitement par sept organisations cynologiques (²³), qui souhaitent néanmoins que les critères d’examen et les mesures soient précisées dans la loi. Trois organisations (IGHGH, NFH-OC;VFVH) rejettent la formulation proposée.

Deux tiers des organisations de protection des animaux (²⁴) sont favorables à une évaluation uniforme et objective du chien et de son détenteur dans le cadre de l’examen du chien. La DBETsch propose un train de mesures concrètes. Les organisations TIR, 4Pfoten et VETO demandent une définition plus précise des notions juridiques floues « gravement blessé » et « comportement d’agression excessif » dans l’ordonnance.

Les organisations vétérinaires, exceptée la ASVC de Suisse orientale, sont favorables à l’examen du chien et proposent un train de mesures. La SVS souhaiterait ajouter l’examen du détenteur du chien. L’ASVC ne voit pas sur quels signes on pourrait s’appuyer pour affirmer qu’un détenteur n’a pas la maîtrise de son chien et estime qu’on devrait donc biffer cet article.

5.7 Art. 21f Chiens peu dangereux

Tous les cantons à deux exceptions près (BE, TG) rejettent la catégorisation des chiens en fonction de leur dangerosité. Selon eux, cet article, ou du moins son 3^ealinéa, doit être biffé sans le remplacer. Ils jugent incompréhensibles qu’on propose la stérilisation et la castration comme mesures possibles

Le PSS et les villes sont favorables à la proposition. Le PRD et les Verts libéraux la rejettent, ces derniers demandent de modifier l’article et de l’intituler « Chiens en général ».

De nombreuses organisations cynologiques (²⁵) s’opposent à cet article. La SKV et DBVB sont en principe d’accord avec cette proposition mais suggèrent de la corriger, de la compléter notamment en inscrivant dans la loi des mesures censées privilégier avant tout des solutions respectueuses des animaux.

Les organisations de protection des animaux acceptent dans leur majorité l’article proposé et mettent l’accent sur l’obligation de suivre des cours. TIR, 4Pfoten et VETO veulent régler ce point au niveau de la loi. Elles mettent en doute la castration et la stérilisation comme remède contre l’agressivité. Selon la DBETsch, l’énumération des mesures de sécurité ne doit pas figurer au niveau de la loi.

Les organisations vétérinaires (²⁶) s’opposent au classement des chiens en trois catégories la jugeant subjective et inapplicable. L’AVSPA considère qu’il est insensé de délivrer des autorisations de détenir des chiens jugés dangereux. Si plusieurs organisations souhaitent un train de mesures, elles jugent erroné de mentionner une mesure comme la castration.

5.8 Art. 21g Chiens potentiellement dangereux

La majorité des cantons rejettent cet article. Cinq d’entre eux (BE, BL,TG,UR, ZH) approuvent cependant qu’on exige une autorisation pour pouvoir détenir des chiens qui pourraient présenter un risque. Deux cantons (NW, OW) demandent de limiter la liste de ces chiens aux seuls canidés de type Pitbull.

Le PRD et les Verts libéraux rejettent l’article. Les socialistes et les villes suisses l’approuvent.

Presque toutes les organisations cynologiques (²⁷) refusent cet article, qu’elles jugent insuffisant tant sous l’aspect du contenu que sous l’angle juridique : il est exigé un extrait du casier judiciaire central, certes, mais l’article ne fixe aucune exigence quant au contenu de cet ex-