Rapport sur les résultats

Initiative parlementaire 05.453 demandant l’interdiction des pitbulls en Suisse

3 Questions essentielles

Quatre questions essentielles ont été posées dans le projet de loi. La plupart des milieux concernés y ont répondu en termes généraux et les ont commentées.

3.1 Question 1 – Solution fédérale

Etes-vous d’accord pour dire que la problématique des chiens dangereux devrait être réglée au niveau fédéral ?

Tous les cantons, à une exception près, ont répondu par l’affirmative. Seul le canton de Schwyz rejette la solution fédérale. Le canton des Grisons craint que cette solution ne tienne pas compte des différences entre ville et campagne en termes de situations et de besoins.

La majorité des partis et des administrations (⁴) souscrit à la solution fédérale, tout comme la KSchCH. Les Verts libéraux défendent la solution fédérale seulement si elle entraîne l’abrogation des lois cantonales sur les chiens dangereux. L’USP et le SVETDA, par contre, rejettent la proposition, estimant que l’accroissement de la responsabilité civile des détenteurs est une voie bien plus judicieuse et suffisante pour résoudre le problème.

Les organisations cynologiques adhèrent, elles aussi, dans leur majorité (⁵) à une solution fédérale, tandis que trois organisations (IGPH, IGHGH; ARCR) rappellent que la sécurité sur la voie publique est du ressort des cantons.

Côté organisations de protection des animaux, les avis favorables et les oppositions à une solution fédérale se contrebalancent. Si la PSA, TSKU, TSVS, TSVSG rappellent qu’il existe déjà des lois cantonales efficaces sur les chiens ainsi qu’une solution concordataire, d’autres organisations (⁶) souhaitent conférer la compétence législative à la Confédération et s’opposent à des lois cantonales.

Les organisations vétérinaires (⁷) approuvent à l’unanimité la solution fédérale, notamment pour éviter que des personnes ne changent de canton pour se dérober à leurs obligations.

3.2 Question 2 – Approbation de l’article constitutionnel

Dans l’affirmative, êtes-vous d’accord avec le nouvel article constitutionnel proposé ?

Les cantons, à deux exceptions près (Fribourg et Schwyz), approuvent la proposition d’un nouvel article constitutionnel. Le canton de Zurich préférerait une solution qui soit applicable par les cantons sans devoir réviser la Constitution.

Le canton de Fribourg demande un nouvel art. 118a, qui s’intitulerait « Protection de l'être humain contre les animaux ».

Les partis et les organisations faîtières, excepté Centpat, USP, PRD et les Verts libéraux, acceptent la proposition. Le PRD ne souscrit pas à une modification de la constitution fédérale. Les Verts libéraux estiment que le nouvel article n’est pas à sa place sous le titre « Protection des animaux » de l’art. 80, Cst.

Cinq organisations cynologiques (ARCR, GWS, IGHGH, SKV, VFVH) considèrent qu’il serait déplacé d’inscrire le nouvel article sous le titre « Protection des animaux »; deux organisations de ces milieux (DBVB, SKV), en revanche, l’acceptent.

Quasiment toutes les organisations de protection des animaux rejettent la proposition. La PSA, TSKU, TSVS et TSVSG exigent que la proposition fasse l’objet d’un article constitutionnel à part entière. TIR, 4Pfoten et VETO s’opposent à l’extension de son champ d’application à tous les animaux.