Rapport sur les résultats

Remarques, critiques, propositions

- Financement de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures routières avec les rede-

vances routières à affectation liée (Automobile Club, ASTAG, auto-suisse, Car Tourisme Suisse, FMS, CIET, motosuisse, La Poste, SAA, ASVE, routesuisse).

- S’agissant du financement des mesures d’infrastructure, il faut envisager une augmentation de l’impôt sur les

huiles minérales au lieu d’augmenter le produit des amendes (ASA).

- Il serait douteux que les mesures de construction permettent la réalisation des objectifs ; de ce fait, une aug-

mentation des primes ne serait pas honnête (AR).

- Financement par les budgets ordinaires des cantons en fonction des besoins de sécurité routière (BL).

- Contredit le principe de la liberté d’affectation des moyens financiers et représente une atteinte à la souverai-

neté des cantons et des communes (VD).

- Une augmentation ne peut être approuvée que si les cantons et la police ne doivent pas assumer

d’obligations supplémentaires (AI, ZH) et si on procède à la répartition des moyens entre les cantons sans mandat de prestations et sans affectation liée (AI, ZH, Kapo AI).

- Des projets judicieux ne peuvent souvent pas être financés (AGU).

- Le coût administratif absorberait une partie considérable des moyens disponibles (BE).

- Ne correspond pas au principe de causalité (GL).

- Il serait plus judicieux d’améliorer l’attribution des revenus existants issus du supplément actuel (JU).

- Seuls ceux dont le comportement est irrespectueux doivent supporter la charge (ASCV, ANCV, ASG, Distis-

wiss, FSS, ISV, SEVS, Viniharass).

- Un supplément de 5 pour cent pourrait entraîner des primes excessives (USS).

Pas de prise de position / non concerné : MfE, asa, ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kibü BS,

CAPS, MFK SO, Netzwerk K&V, OPTICS, CoRec BE, ReKo TG, ASP, SuisseMobile, ISPA, SSML, ASO,

Conf. vélo, vélosuisse, UTP, 1 privé.

3.2.1.3.2.2 Question 2.2 Affectation du produit des amendes ?

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 0 242

Partis 3 20

Associations faîtières 3 20

Autres organisations 46 2818

Privés 30 42

Total 82 6022

Approbation : PEV, Les Verts, PS, economiesuisse, USS, usam, Automobile Club, AGU, UPSA, App.Ger. BS, MfE, ASTAG, auto-suisse, bpa, DTAP, Car Tourisme Suisse, CSA, Centre Patronal, COCRBT, Dachorgan, FER, FMH, FMS, PSL, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, CIET, Ingenbohl, IVT EPF ZH, Kibü BS, CCDJP, motosuisse, LITRA, Netzwerk K&V, Nez rouge, SPS, La Poste, PRO VELO Emmental, PRO VELO Thoune, RFBS, Road-Cross, SAA, ASVE, ASMC, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, TBA NW, TCS, ATE, VfmF, SPC, CSR, 30 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Mesure à caractère préventif essentielle – la plus efficace – de Via sicura pour éviter les accidents de la route

(Les Verts).

- Application du principe de causalité (PEV, FMH), l’attention se concentrant sur les conducteurs à risque (PEV,

usam).

- Affectation liée en faveur de la prévention (Nez rouge).

- Affectation liée en faveur des mesures éducatives et informatives (Automobile Club, UPSA, FMS, FRE, auto-

suisse).