Rapport sur les résultats

3.2.1.3.3 Question 3 Possibilité prévue au chiffre 3.3 du rapport explicatif

3.2.1.3.3.1 Question 3.1 Augmentation du supplément à 5 pour cent sur la prime d’assurance RC ?

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 10 142

Partis 0 41

Associations faîtières 2 30

Autres organisations 18 4420

Privés 31 51

Total 61 7024

Approbation : AG, AI, BS, FR, GE, LU, NW, SH, TG, ZH, SAB, ACS, MfE, COCRBT, CDF, FRE, Ingenbohl, Kapo AI, CCPCS, CDPVS, Netzwerk K&V, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, RFBS, ISPA, TBA NW, actif-trafic, CSR, 31 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Grâce à cette variante, les contrôles du trafic, considérés comme une mesure-clé visant à améliorer la sécuri-

té routière, peuvent être intensifiés (COCRBT).

- Utilisation surtout pour des mesures de prévention et pour l’information courante des conducteurs (SAB).

- Répartition pour moitié au Fonds de sécurité routière, respectivement aux cantons (ACS).

- Avec cette variante, les cantons ne perdent aucune base de revenus (SH).

- Les cantons peuvent décider eux-mêmes comment améliorer la sécurité routière sur les routes communales

et dans quelle limite de coûts (AG).

- Les moyens générés doivent servir sans restriction à accroître la sécurité routière (SIMB).

- Limitation de la durée du supplément à cinq ans (LU, NW, TG).

- Examiner l’opportunité d’une augmentation seulement dans un deuxième temps, après que les effets d’une

augmentation à 2,5 pour cent auront été analysés (Pol. cant. GE).

- Des succès supplémentaires ne sont réalisables que si 300 millions de francs sont mis à disposition par an-

née (ISPA).

- Pour autant que les mesures proposées soient décidées et mises en œuvre (ZH).

- Seulement si aucun lien n’est établi avec des conventions de prestations (AI, Kapo AI) ou des affectations

(Kapo AI).

- Si la possibilité prévue au chiffre 3.2 du rapport explicatif ne s’applique pas (TBA NW).

- Seule la plus faible augmentation de prime (2,5 pour cent) pourrait réunir une majorité (CSR).

Refus : AR, BE, BL, GL, JU, OW, SG, SO, SZ, UR, VS, ZG, TI, VD, PEV, Les Verts, PLR, economiesuisse, USS, usam, Automobile Club, UPSA, ANCV, App.Ger. BS, ASCV, ASG, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, SPAA, Car Tourisme Suisse, CSA, Centre Patronal, Dachorgan, Distiswiss, eco swiss, FER, FMH, FMS, PSL, Fräschels,

FSS, SIMB, CIET, ISV, IVT EPF ZH, motosuisse, BNA&FNG, La Poste, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, ASMC, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, TCS, ATE, Viniharass, FSFP, 5 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Les dépenses pour la construction, l’exploitation et l’entretien des infrastructures routières doivent être financées par des redevances routières à affectation liée (Automobile Club, ASTAG, auto-suisse, Car Tourisme Suisse, FMS, CIET, motosuisse, La Poste, SAA, SDMH, routesuisse).

- Financement des coûts nécessaires par le budget ordinaire du canton concerné (BL).

- Il est plus sensé d’améliorer la répartition des revenus existants provenant du supplément (JU).

- Coûts administratifs trop élevés (BE).