Rapport sur les résultats

- Concentration des mesures sur les points noirs en matière d’accidents (bpa, SPC).

- Affectation liée à 100 pour cent à la sécurité routière (SVS).

- Utilisation pour des mesures de police et pour améliorer les infrastructures (ASMC).

- Les recettes provenant des amendes de circulation et des décisions judiciaires doivent être intégralement

affectée à l’amélioration des infrastructures routières, à des contrôles supplémentaires du trafic et à la prévention (SVI).

- La Confédération doit poser des exigences aux activités de contrôle quant à leur ampleur et à leur nature

(Mobilité piétonne, VfmF).

- Des moyens devraient aussi être affectés à la formation dans la première phase (RFBS).

- Il faut préserver l’autonomie décisionnelle des cantons quant à la conception des activités de contrôle et à

l’ordre de priorité des projets d’assainissement d’infrastructures (economiesuisse).

- Après déduction des coûts administratifs. Il faut garantir que les cantons et les communes mettent à disposi-

tion des moyens provenant du produit des amendes d’ordre (COCRBT).

Refus : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PLR, SAB, ACS, ANCV, ASCV, ASG, ATVSL, DTAP, Distiswiss, eco swiss, CDF, Fräschels, FSS, ISV, Kapo AI, CCDJP, CCPCS, CAPS, CDPVS, LITRA, BNA&FNG, Pol. cant. GE, Routiers, SEVS, USMCM, ASA, Viniharass, FSFP, 4 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Restriction de la marge de manœuvre des cantons et des organes responsables au niveau politique (BE).

- Ingérence de la Confédération dans l’autonomie financière des cantons et des communes (FR, SG, LU, TG,

DTAP, LITRA, CCDJP, LITRA, eco swiss, SAB, USP).

- Inacceptable du point de vue du fédéralisme, inopportun du point de vue financier (LU, CDF).

- Contredit les principes de la RPT (SG, TG, ASA, BNA, FNG, CDPVS).

- Les cantons doivent décider de l’utilisation du produit des amendes (VS, actif-trafic).

- Contredit l’art. 274 CPS (FR).

- Réduction des ressources destinées aux activités de prévention des associations et des organisations (Les

Verts).

- L’affectation fixée ne peut être garantie en pratique (AG, AI).

- Les cantons qui ont davantage de recettes issues des amendes seront désavantagés (AI, Kapo AI).

- Le but de l’amende n’est pas de financer certaines tâches de l’État, mais de sanctionner les violations de la loi

(AR, BE, ZH, Routiers).

- Le produit des amendes ne devrait pas constituer une source de recettes fixe (budgétée) (ATVSL).

- En raison de l’autonomie de décision des cantons, aucun avantage de sécurité réel ne sera créé (SH).

- La lacune financière qui en découlerait devrait être compensée par d’autres recettes (CCPCS).

- Les cantons peuvent, sans affectation liée, réunir suffisamment de moyens pour réaliser les mesures relevant

de leur compétence (BL).

- Cette affectation pourrait empêcher l’adaptation et la priorisation des tâches de l’État (GL, CDPVS).

- Déclenche des besoins supplémentaires de réglementation interne aux cantons (GR).

- Les autorités judiciaires pourraient se retrouver sous la pression des contraintes budgétaires, ce qui n’est pas

compatible avec l’indépendance attendue du juge (CAPS).

- Le caractère pénal de l’amende est transformé de fait en une taxe (UR).

- Il y a un risque que les amendes ne soient pas perçues pour induire un changement de comportement, mais

pour financer des dépenses de l’État (ZH).

- La Confédération pourrait prescrire aux cantons le montant des moyens propres qu’ils doivent affecter au

minimum à la sécurité routière (eco swiss).

Pas de prise de position / non concerné : ASPE, asa, Future Bike, IML BE, IRM BS, IRM SG, MFK SO, OPTICS, CoRec BE, ReKo TG, ASP, SuisseMobile, ISPA, SSML, ASO, Conf. vélo, vélosuisse, UTP, 2 privés.