Rapport sur les résultats

- Eu égard aux coûts des procédures de poursuite, il est douteux qu’il soit proportionné de procéder à des

poursuites pour tous les cas d’amendes d’ordre non payées, notamment parce qu’un titre de mainlevée provisoire n’existe que pour les amendes reconnues. L’envoi de lettres de sommation par courrier recommandé causera des coûts administratifs élevés (CDPVS).

- La procédure, très fastidieuse, est complexe pour le citoyen. Elle compliquerait aussi les tâches du canton

(JU).

- Entraîne un coût administratif supplémentaire (UR).

- Violation de la garantie d’accès au juge prévue par la Constitution fédérale et violation du droit d’être entendu

(AI, AR, TG, ZH, Kapo AI).

- Le recouvrement d’amendes par la voie de la poursuite demeurerait infructueux dans nombre de cas (GL,

ASTAG, Car Tourisme Suisse, CIET).

Pas de prise de position / non concerné : SAB, ACS , economiesuisse, AGU, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS, Future Bike, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, IRM SG, ISV, IVT EPF ZH, MFK SO, Nez rouge,

OPTICS, CoRec BE, ASP, SuisseMobile, SEVS, ISPA, USMCM, ASMC, SSML, ASO, routesuisse, Conf. vélo, Viniharass, UTP, 2 privés.

3.3.3 Question concernant une mesure prévue par la loi sur les produits thérapeutiques

3.3.3.1 Question 31 Acceptez-vous l’obligation d’informer clients et patients imposée de façon explicite et

légale aux spécialistes habilités à distribuer des médicaments ? (art. 26, al. 3 LPTh)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 20 33

Partis 3 20

Associations faîtières 3 02

Autres organisations 59 919

Privés 30 25

Total 115 1629

Approbation : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR, VD, VS, ZH, PS, Les Verts, USS, SAB, usam, Automobile Club, AGU, App.Ger. BS, MfE, ASTAG, ATVSL, auto-suisse, bpa, Car Tourisme Suisse, CSA, Dachorgan, eco swiss, FER, FMS, PSL, Fräschels, FRE, Mobilité piétonne, CDS, SIMB,

CIET, Ingenbohl, IML BE, IRM BS, IRM SG, Kapo AI, Kibü BS, CCPCS, CAPS, CDPVS, MFK SO, Netzwerk K&V, Nez rouge, BNA&FNG, OPTICS, SPS, Pol. cant. GE, PRO VELO Emmental, CoRec BE, ReKo TG, Road-Cross, Routiers, ASVE, ISPA, USMCM, ASMC, SSML, ASO, routesuisse, SCRN VS, SVI, SVS, ASA, TCS, vélosuisse, VfmF, SPC, UTP, CSR, 30 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Cette disposition souligne le devoir d’information contractuel qui prévaut dans le cadre du traitement médical

ou de la vente de médicaments en pharmacie ou en droguerie (BE).

- Ainsi, les conducteurs ne peuvent pas autant prétexter l’ignorance (CAPS).

- On relève à cet égard un grand besoin d’information au sein de la population (CDS).

- Cette obligation existe en fait aujourd’hui déjà (AG, Dachorgan).

- Obligation d’informer seulement pour les médicaments susceptibles de compromettre l’aptitude à la conduite

(PSL).

- La documentation de cette information doit être réglementée de manière simple et claire (IRM BS, IRM SG,

SSML).

- La conception pratique doit être concrétisée (ISPA).

- Sera difficile à exécuter et à contrôler (SH, SZ, USMCM).