Rapport sur les résultats

- Le risque est que l’information se résume à une indication générale. Les effets véritablement positifs ne pour-

ront se faire sentir que si l’information est concrète et spécifique au cas (bpa, SPC).

- Diverses incertitudes demeurent, concernant par exemple : la transmission de médicaments à des tiers, la

punissabilité des spécialistes, la procédure à suivre si le conducteur prétend qu’il n’a pas reçu l’information (AG, VD).

- Les spécialistes doivent être tenus d’annoncer aux services des automobiles les insuffisances d’aptitude à la

conduite (RoadCross).

Refus : GL, TG, ZG, PEV, PLR, UPSA, SPAA, Centre Patronal, COCRBT, FMH, Future Bike, RFBS, SAA, FSFP, 2 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Difficile à contrôler et à prouver (UPSA, Centre Patronal, PEV, Future Bike).

- Les conséquences et les sanctions en cas d’information insuffisante ne sont pas claires (Future Bike, PRO

VELO Thoune, PRO VELO Suisse).

- Pas réaliste car les médicaments suscitent des réactions individuelles différentes ; on ne saurait donc obtenir

une réduction considérable des risques par la mesure proposée (GL).

- Tout conducteur raisonnable et dûment formé sait que les médicaments peuvent affecter la capacité de

conduire (SPAA, SAA).

- Les informations de la notice d’accompagnement suffisent (SPAA, Kappeler O., Lerch).

- Induit un déplacement de la responsabilité, c’est-à-dire du devoir de diligence du conducteur au spécialiste

(PLR, Centre Patronal, COCRBT, FMH, SAA, Kappeler O.).

- Pour se dégager de sa responsabilité, le spécialiste mentionnera dans chaque cas l’incompatibilité avec la

conduite d’un véhicule. Certaines personnes pourraient renoncer à prendre un médicament pour pouvoir conduire. Cette mesure ne convient pas et elle est étrangère à la réalité pratique (ZG).

- Disposition onéreuse dont le résultat est douteux : les personnes irresponsables qui ne lisent pas la notice

d’emballage n’écouteront souvent pas le spécialiste (FSFP).

- Peut entraîner des accusations et des tentatives de disculpation (fausses) des conducteurs de véhicules

(Centre Patronal, PEV).

- Un compromis pourrait consister à ce que le spécialiste soit tenu légalement de faire référence à l’information

de la notice d’accompagnement concernant l’aptitude à la conduite (FMH).

- Il faudrait définir quels médicaments compromettent véritablement la capacité de conduire (ZG).

- Est d’ores et déjà le cas (Centre Patronal, PEV, FMH).

Pas de prise de position / non concerné : JU, LU, OW, economiesuisse, ACS, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASPE, Distiswiss, FSS, ISV, IVT EPF ZH, motosuisse, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, ASP, SuisseMobile,

SEVS, actif-trafic, ATE, Conf. vélo, Viniharass, 5 privés.

3.3.4. Autres questions

3.3.4.1 Question 32 La Confédération doit-elle entamer des travaux pour simplifier, coordonner et unifor-

miser les procédures relatives aux infractions au droit de la circulation en créant des juridictions spécialisées, les tribunaux de la circulation ? (rapport explicatif, ch. 6.6)

Oui Non Pas de prise de position / non concerné Cantons 4 220

Partis 3 20

Associations faîtières 0 50

Autres organisations 32 4015

Privés 29 71

Total 68 7616