Rapport sur les résultats

Approbation : BL, BS, NW, VS, PEV, Les Verts, PS, AGU, App.Ger. BS, MfE, ATVSL, bpa, CSA, COCRBT, Dachorgan, eco swiss, FMH, FRE, Mobilité piétonne, SIMB, IRM SG, Kibü BS, CCPCS, Netzwerk K&V, SPS, PRO VELO Emmental, ReKo TG, RFBS, RoadCross, ASMC, SSML, SVI, SVS, TCS, ATE, VfmF, SPC, FSFP, CSR, 29 privés.

Remarques, critiques, propositions

- On peut ainsi éviter des doublons et des retards. La confiance des usagers de la route dans le pouvoir étati-

que augmenterait. Si les sanctions prononcées par les pouvoirs publics apparaissent émaner d’un processus équitable, l’impact des prescriptions routières sur le comportement et l’effet des sanctions s’en trouvent améliorés (bpa, SPC).

- L’influence des sanctions est d’autant plus grande qu’elles sont exécutées plus rapidement après l’infraction. Il

importe aussi que le préjudice subi par les victimes soit réparé dans de brefs délais. Il serait souhaitable que le même tribunal puisse traiter tous les aspects d’une infraction (aspects pénaux, administratifs et éventuellement civils) (TCS).

- Cette disposition concourt au traitement équitable des contrevenants et elle contribue à accélérer la procédure

(COCRBT, CCPCS), par conséquent à la prévention générale (COCRBT).

- Plusieurs années peuvent s’écouler entre l’infraction et l’exécution de la sanction (PS).

- Fondamentalement, on souhaite davantage de protection des victimes et moins de protection des contreve-

nants. Il faudrait en outre engager des procureurs spécialisés dans les cas de chauffards (Les Verts, Mobilité piétonne, ATE, VfmF).

- Il faut tenir compte des avantages de la pratique actuelle, qui fonctionne bien. Eventuellement traiter les me-

sures administratives comme des sanctions accessoires (CSR).

- Il faut garantir que la mise en œuvre apporte effectivement les améliorations souhaitées. La question de la

compétence se pose également : le canton où l’infraction a été commise ou le canton de domicile ? (PS).

- À la condition d’une réglementation uniforme, en particulier des émoluments judiciaires et de traitement

(ATVSL).

- Les cantons sont responsables des procédures et doivent le rester. Cette mesure n’est possible que si les

moyens nécessaires sont disponibles à tous les niveaux (FSFP).

Refus : AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, PLR, SAB, economiesuisse, USS, ACS, usam, Automobile Club, UPSA, ANCV, asa, ASCV, ASG, ASTAG, auto-suisse,

SPAA, Car Tourisme Suisse, Centre Patronal, Distiswiss, FER, FMS, PSL , Fräschels, FSS, CIET, Ingenbohl, ISV, Kapo AI, CAPS, CDPVS, MFK SO, motosuisse, BNA&FNG, La Poste, PRO VELO Suisse, PRO VELO Thoune, CoRec BE, Routiers, SAA, ASVE, SEVS, USMCM, SCRN VS, ASA, actif-trafic, vélosuisse, Viniharass, 7 privés.

Remarques, critiques, propositions

- Cette mesure n’a aucune influence sur la sécurité routière (PLR).

- Causerait des coûts et requerrait du temps (JU, VD, Routiers).

- Ne ressortit pas à la Confédération, mais éventuellement aux cantons (AI, AR, BE, GL, LU, Automobile Club,

ASTAG, auto-suisse, Car Tourisme Suisse, FMS, CIET, Kapo AI, CDPVS, MFK SO, motosuisse, La Poste, SAA, ASVE).

- Une organisation judiciaire uniforme contredirait la structure fédéraliste des tribunaux, qui a fait ses preuves

jusqu’à ce stade (SH).

- La mesure proposée n’entraînerait pas nécessairement une accélération. L’édiction de mesures administra-

tive représente pour les cantons une opération fréquente, qui est généralement réglée efficacement (AG, AI, BE, FR, GR, LU, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- Les points de contact et les interfaces entre les sections d’admission et les services de mesures des services

des automobiles sont importants (AG, AI, BE, FR, GR, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

L’externalisation des mesures administratives entraînerait une perte considérable d’efficacité tout en compliquant et en allongeant les processus (AG, AI, FR, GR, LU, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO). Toutes les structures actuelles devraient être réorganisées (SH).