Rapport sur les résultats

- Les autorités pénales et administratives visent des buts différents, appliquent des dispositions légales diffé-

rentes, et administrent encore des preuves elles aussi différentes ; il serait de la sorte par trop réducteur de vouloir confier aux unes les tâches ordinairement dévolues aux autres, et vice versa (NE).

er

- Conformément au nouveau droit régissant les mesures, entré en vigueur au 1 janvier 2005, la pratique est

déjà largement uniformisée (AG, AI, GR, NE, SO, SZ, TG, UR, ZG, ZH, asa, MFK SO).

- Dans le cadre de la révision de la partie générale du code pénal, la transmission des retraits d’admonestation

au juge pénal a été clairement refusé (AG, AI, GR, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH. asa). La mesure visée aurait cependant pour conséquence que la procédure administrative serait rattachée à la procédure pénale (VD).

- Qu’une seule autorité soit responsable des mesures dans chaque canton contribue à l’uniformisation (contrai-

rement à la situation qui prévaut pour les tribunaux) (SO).

- Dans les cantons, les services de contact sont clairement définis avec les autorités administratives (BE).

- À l’heure actuelle, les procédures sont claires et limpides (JU).

- Il faut absolument conserver les autorités communales chargées de sanctionner les infractions. Dans le milieu

urbain en particulier, elles sont mieux à même de répondre individuellement aux besoins de la population. De plus, cette disposition soulage les tribunaux et les autorités du ministère public (CDPVS).

- Les problèmes actuels sont dus au manque de ressources humaines (CDPVS).

- L’affirmation du rapport, selon laquelle les autorités chargées du retrait de permis n’engageraient des mesures

de détermination de l’aptitude à la conduite qu’en cas de jugement pénal exécutoire, est fausse. Les faits sont communiqués à ces autorités par voie de rapport de police en même temps qu’aux autorités pénales, de manière à ce que les mesures nécessaires soient prises immédiatement (SO).

- Les travaux de la Confédération en vue de créer des tribunaux de la circulation sont prématurés (UPSA).

- Les compétences actuelles, géographiques et matérielles, ont fait leurs preuves et peuvent être développées

en fonction des développements futurs (BE).

- Des tribunaux de la circulation seraient judicieux, lorsque des infractions aux règles de la circulation routière

de quelque importance doivent être jugées (CDPVS).

- On soutient en principe une uniformisation de la procédure de répression qui favorise la rapidité, l’efficacité et

une meilleure acceptation par les intéressés. Dans cet ordre d’idée, l’instance judiciaire pénale devrait aussi se prononcer sur les éventuelles mesures administratives. En revanche, on rejette la création de tribunaux de la circulation spécialisés, car cette mesure n’apporterait pas d’utilité notable (BL).

- Le même événement devrait être jugé séparément dans le domaine des règles de la circulation routière et

dans d’autres domaines juridiques, ce qui apparaît compliqué (CAPS).

- Plutôt que de créer des tribunaux de la circulation, il serait préférable d’intégrer la compétence quant aux

mesures dans la juridiction pénale actuelle. Ainsi, aucun problème de délimitation ne surgirait, lorsque des délits pénaux doivent être jugés en plus des infractions typiques visées par la LCR. La compétence géographique est secondaire, mais il faudrait la réglementer de manière uniforme (BL).

- S’agissant de transports routiers professionnels, la responsabilité de l’employeur et celle du mandant jouent

souvent aussi un rôle. Des tribunaux de la circulation ne tiendraient pas autant compte de cet aspect (Routiers).

- Généralement, les procédures sont d’ailleurs réglées par le Ministère public dans le cadre de ses compéten-

ces pénales. Quant aux procédures restantes qui sont portées devant le juge, il n’est pas besoin de tribunaux spéciaux (SG).

- Eventuellement approbation, si des « tribunaux rapides » sont institués également pour les autres délits pé-

naux (PSL).

- Une rationalisation générale des procédures pénales et administratives serait plus utile (PRO VELO Thoune,

PRO VELO Suisse, USMCM, actif-trafic).

Pas de prise de position / non concerné : ASPE, Future Bike, IML BE, IRM BS, IVT EPF ZH, Nez rouge, OPTICS,

Pol. cant. GE, ASP, SuisseMobile, ISPA, ASO, routesuisse, Conf. vélo, UTP, 1 privé