Rapport explicatif

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signifie que l’on doit utiliser les désignations INCI (International Nomenclature of Cosmetic Ingredients). Les désignations INCI des agents conservateurs habituellement utilisés dans les détergents ont été publiées par l’union professionnelle A.I.S.E.²⁸. Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur le 1^er mai 2011.

Le ch. 5 précise que la fiche d’information sur les composants doit également être mise à disposition des autorités cantonales sur demande. Cette fiche permet de vérifier la composition exacte des produits.

3.8 Produits biocides

Annexe 2.4, ch. 7, al. 1 et 2

Selon la disposition transitoire actuellement en vigueur définie au ch. 7, al. 1, l’interdiction d’employer au sens du ch. 1.2, al. 2, ne s’applique pas aux traverses de chemin de fer acquises avant le 1^er janvier 2002. Cela signifie entre autres que les traverses traitées avec de l’huile de goudron répondant aux anciennes normes de qualité (dépassement des valeurs limites définies au ch. 1.3, al. 1, let. a), achetées autrefois à des fins de stockage et n’ayant pas encore trouvé d’utilisation, peuvent continuer d’être employées sans restrictions, même à l’intérieur de zones habitées. La modification interdit l’emploi des traverses de chemin de fer acquises avant le 1^er janvier 2002 à partir de fin 2011 pour.

Selon la disposition transitoire actuellement envigueur définie au ch. 7, al. 2, les traverses traitées avec de l’huile de goudron répondant aux anciennes normes de qualité, acquises avant le 1^er juillet 2005 et n’ayant pas encore trouvé d’utilisation, peuvent continuer d’être employées en dehors des zones habitées. La présente modification interdit l’emploi de ces traverses à partir de fin 2011.

La réglementation actuelle pose régulièrement des difficultés de mise en œuvre. Par exemple, lorsqu’une clôture en vieilles traverses de chemin de fer est érigée en zone agricole, il n’est pas rare que des citoyens sensibles à la protection de l’environnement demandent aux autorités cantonales compétentes de contrôler la conformité de l’installation. La difficile tâche revient alors aux autorités de vérifier si les traverses ont été achetées avant les dates mentionnée plus haut, donc conformément au droit, ou si leur acquisition est postérieure à cette date. La modification proposée facilitera considérablement la mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2012, car aucune ancienne traverse de chemin de fer ne pourra plus être utilisée.

3.9 Fluides frigorigènes

Annexe 2.10, ch. 1, al. 4, et ch. 7, al. 5

L’annexe 2.10, ch. 7, al. 5, ORRChim, soumet à l’autorisation obligatoire les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004. Pour les pompes à chaleur fabriquées en usine et dotées d’un circuit de froid scellé qui sont installées dans des immeubles d’habitation, la première révision de l’ORRChim fixe l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire au 1^er janvier 2009. L’état de la technique déterminant pour une autorisation (possibilité d’utiliser des fluides frigorigènes naturels) n’a pas fondamentalement évolué