Rapport explicatif

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n’est lié à cette procédure, l’OFEV veillera à maintenir à un niveau aussi bas que possible la charge administrative liée à la collecte des informations.

Ch. 8 Dispositions transitoires: Les dispositions transitoires mentionnées à l’al. 1, applicables à la mise sur le marché de piles portables au cadmium, sont conçues de manière à faire coïncider l’entrée en vigueur de l’interdiction d’importer des piles non contenues dans des appareils avec l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ORRChim, le 1^er mai 2009. Le commerce de détail pourra encore écouler les piles importées avant cette date (let. a). Pour ce qui est des appareils contenant des piles au cadmium, leur première mise sur le marché (y compris leur importation en Suisse) restera autorisée encore six mois, jusqu’au 1^er décembre 2009. Les appareils contenant des piles ne respectant pas les valeurs limites pour le cadmium qui auront abouti chez les détaillants jusqu’à cette date pourront eux aussi encore être vendus (let. b). Il sera ainsi possible d’éviter que des appareils de valeur finissent dans les déchets et que des accumulateurs au nickel-cadmium ne pouvant plus être commercialisés au sein de l’UE soient importés en grandes quantités en Suisse.

Les al. 2 et 3 contiennent les dispositions transitoires concernant l’étiquetage. Ils précisent que les piles non contenues dans un appareil, tout comme les piles contenues dans les appareils et les véhicules, devront répondre aux prescriptions en matière d’étiquetage définies au ch. 4.1, al. 1, dès l’entrée en vigueur de la modification le 1^er janvier 2009. Il sera encore possible d’écouler (dans le commerce de détail) les piles ainsi que les appareils et les véhicules contenant des piles qui auront été mis sur le marché avant cette date (al. 2, let. a et b). Les prescriptions en matière d’étiquetage ne s’appliquent pas non plus aux piles portables au cadmium contenues dans des appareils pouvant encore être mis sur le marché en vertu de l’al. 1, let. b (al. 2, let. c). Un délai transitoire au 25 septembre 2009 est en outre fixé à l’al. 3 pour l’indication de la capacité des piles portables, comme dans la directive CE sur les piles. Selon l’évolution que connaîtra la législation européenne, déjà mentionnée plus haut, il se pourrait que cette date butoir soit encore modifiée.

Ces délais transitoires sont fixés conformément à ceux qui sont prévus au sein de l’UE. La proposition COM (2008) 211 de la Commission du 29 avril 2008 prévoit en effet une modification de la directive 2006/66/CE, qui précisera qu’il ne sera pas nécessaire de retirer du marché les piles mises en vente dans les règles dans l’Espace économique européen avant le 26 septembre 2008 et qui se trouveront encore en vente après cette date, contrevenant de ce fait à la directive. Le 9 juillet 2009, le Parlement européen a approuvé à une large majorité (à 679 contre 8) et en première lecture la proposition de la Commission.

3.11 Dispositions spéciales concernant les métaux

Annexe. 2.16, ch. 2.2, ch. 2.3, ch. 5.1, ch. 5.2, ch. 5.3, ch. 6.1, ch. 6.2, et ch. 7

Pour les appareils électriques et électroniques, ainsi que pour les véhicules, on met à jour la liste des matériaux et composants qui peuvent contenir des métaux lourds, en faisant référence au droit de la CE. De plus, en ce qui concerne les véhicules, l’interface avec l’annexe 2.15 concernant les piles est clarifiée, dans la mesure où des interdictions touchent les piles automobiles. Pour les appareils électriques et électroniques, il convient par ailleurs de clarifier les interfaces entre d’une part l’annexe 1.7 consacrée au mercure et l’annexe 2.16 relative aux objets cadmiés, et d’autre part les prescriptions