Rapport explicatif

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dans ce domaine d’application des pompes à chaleur. C’est pourquoi l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire a été repoussée de quatre ans, au 1^er janvier 2013. Il est prévu de procéder à cette modification dans le cadre de la deuxième révision de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim), qui en est actuellement au stade de la deuxième consultation des offices. Si ce changement n’était pas adopté dans le cadre de la modification de l’OChim, son entrée en vigueur ne serait pas possible au 1^er janvier 2009 et il faudrait traiter des milliers de demandes portant sur l’installation de pompes à chaleur ayant une incidence sur le climat et destinées à des immeubles d’habitation. Un tel travail n’est envisageable ni pour les requérants, ni pour les autorités cantonales d’exécution. Comme les milieux concernés avaient déjà approuvé très clairement le délai de transition proposé à l’époque, on est parti de l’idée que la prolongation prévue pouvait se faire sans nouvelle audition.

Les raisons techniques justifiant cette prolongation supplémentaire du délai de transition restent les mêmes que celles déjà mentionnées précédemment:

• Début 2008, la part de marché des pompes à chaleur domestiques n’utilisant pas de

fluides frigorigènes stables dans l’air n’atteignait qu’un faible pourcentage. Il faudrait ainsi accepter pratiquement toutes les demandes d’autorisation (plusieurs milliers par an) d’installations de pompes à chaleur fonctionnant avec des fluides frigorigènes stables dans l’air car elles répondent encore à l’état de la technique. Le traitement de ces demandes représenterait un coût disproportionné.

• L’évolution de la technique dans le domaine des pompes à chaleur domestiques

laisse supposer que d’ici à l’entrée en vigueur de l’autorisation obligatoire, en 2013, les nouveaux types de pompes à chaleur seront suffisamment établis pour que l’on puisse exiger un renoncement aux fluides frigorigènes stables dans l’air.

• Même avec cette nouvelle date d’entrée en vigueur, on s’assure que seules des

pompes à chaleur répondant à l’état de la technique sont installées dans les bâtiments résidentiels.

Si l’on devait constater fin 2012 qu’il n’est toujours pas possible de renoncer aux fluides frigorigènes stables dans l’air dans les petites installations, l’OFEV vérifiera l’opportunité d’un léger rehaussement de la quantité déterminante de 3 kg de fluide.

Une précision rédactionnelle est apportée au ch. 1, al. 4: le terme «remise» est remplacé par «mise en place». La transformation de la partie productrice de froid dans des installations existantes est en effet elle aussi soumise à autorisation au sens du ch. 3.3, al. 1. La formulation du ch. 1, al. 4, est ainsi alignée sur celle du ch. 3.3, al. 1.

3.10 Piles

Annexe 2.15

La nouvelle directive 2006/66/CE relative aux piles et aux accumulateurs, ci-après dénommée directive CE sur les piles, est entrée en vigueur le 26 septembre 2006. Elle apporte de nombreuses modifications par rapport à l’ancienne directive 91/157/CEE, qui arrive à échéance le 26 septembre 2008. La nouvelle mouture de l’annexe 2.15 prend en compte aussi bien cette nouvelle donne juridique que l’évolution de la situation en Suisse en lien avec l’obligation de reprendre et la taxe d’élimination anticipée applicable aux piles.