Rapport explicatif

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capacité n’ont pas encore été réglées, ces prescriptions en matière d’étiquetage ont un caractère provisoire et sont adaptées au plus récent état de la législation UE.

Ch. 5.2 Obligation de reprendre: L’obligation faite aux commerçants de reprendre toutes les piles jusqu’à un poids de 5 kg est remplacée par l’obligation de reprendre toutes les piles portables. Seules les piles scellées et pouvant être portées à la main sont considérées comme piles portables. Les commerçants qui remettent des piles automobiles ou des piles industrielles, catégorie comprenant aussi toutes les piles lourdes ou non scellées, sont tenus de reprendre uniquement les piles du type de celles qu’ils commercialisent. Dans chacun de leurs points de vente, ils doivent reprendre les types de piles qu’ils y remettent. Par type de piles, on entend des piles répondant à la même utilisation, similaires dans leur manipulation, leur construction, leur taille et leur composition chimique, indépendamment de la marque de fabrique ou de la marque commerciale. Une autre nouveauté est que les vendeurs doivent désormais reprendre gratuitement les piles qu’ils sont tenus de reprendre.

Ch. 6.1 Assujettissement à la taxe: Si le règlement actuel de la taxe d’élimination anticipée fonctionne bien dans ses grandes lignes, il subsiste certaines lacunes pour les piles et accumulateurs de plus de 5 kg et pour ceux remis avec un appareil ou un véhicule. En principe, tous les fabricants (et les importateurs) de piles et d’accumulateurs doivent s’acquitter de la taxe, tout comme les fabricants (et les importateurs) d’appareils et de véhicules contenant des piles ou accumulateurs ou auxquels on en ajoute. L’OFEV charge une organisation privée de gérer la taxe. L’assujettissement à la taxe des fabricants d’appareils et de véhicules et l’obligation de communiquer qui s’y rattache peuvent aussi être repris par des tiers. C’est notamment possible pour les appareils et les véhicules soumis à une taxe d’élimination anticipée, dans la mesure où celle-ci couvre la valorisation des piles qu’ils contiennent. On peut également envisager que des unions professionnelles prennent à leur charge les taxes et l’obligation de communiquer.

Sans la taxe, les coûts d’élimination des piles portables, pour lesquelles il existe un large réseau de points de collecte, échoiraient à la collectivité. L’élimination des piles automobiles et des piles industrielles est en revanche assurée par les professionnels de chaque branche et sans charger sensiblement les milieux non impliqués. Dans de tels cas, le prélèvement d’une taxe d’élimination ne se justifie souvent pas. Sur demande, l’organisation exempte de la taxe les fabricants, s’ils peuvent assurer l’élimination des piles dans le respect de l’environnement et couvrir l’intégralité des coûts qui en résultent. Le fabricant peut aussi à ces fins s’engager vis-à-vis de l’organisation à prendre en charge tous les coûts d’élimination non couverts.

Ch. 6.3 Obligation de communiquer: Pour permettre à l’organisation de collecter la taxe, les assujettis sont tenus de lui communiquer la quantité de piles mises sur le marché, en indiquant les types de piles et leur teneur en polluants. Cette disposition remplace l’obligation faite jusqu’ici aux fabricants d’annoncer à l’OFEV les types de piles mises sur le marché et les polluants qu’elles contiennent, allégeant sensiblement leur charge administrative. L’organisation se charge de transmettre à l’OFEV les indications fournies par les fabricants.

Les fabricants exemptés de la taxe doivent fournir à un service de réception des notifications mandaté par l’OFEV les indications importantes du point de vue de la protection de l’environnement concernant les piles mises sur le marché. Le service mandaté se charge de transmettre les notifications à l’OFEV. Etant donné qu’aucun flux monétaire