Rapport sur les résultats

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1 Contexte

L’objectif de la deuxième révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) est d’adapter la législation suisse au droit européen. Les dispositions européennes correspondantes sont réparties dans dix directives et règlements qui ont subi de nombreuses modifications depuis la dernière adaptation de l’ORRChim; elles ne sont par conséquent pas prises en compte dans l’ordonnance en vigueur actuellement.

En Suisse ainsi que dans l’UE, certains métaux lourds sont en principe interdits dans les appareils électriques et électroniques (Directive 2002/95/CE). Certains composants font toutefois l’objet d’une dérogation dans la mesure où aucun produit de remplacement exempt de métaux lourds n’est encore disponible. Il s’est avéré que quelques exceptions supplémentaires devaient être prévues. Les modifications de l’ORRChim entraîneront donc des allègements pour les fabricants d’appareils. La modification de l’ordonnance contribue en même temps à augmenter le niveau de sécurité. En effet, plusieurs nouvelles interdictions reprises dans le cadre de la révision de l’ORRChim ont été décidées dans l’UE lors d’une adaptation de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules, de la refonte de la Directive 2006/66/CE relative aux piles et de deux modifications de la Directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (Directive 2006/122/CE et Directive 2007/51/CE): dans les véhicules, le plomb sera interdit dans les soudures et le mercure dans les appareils d’éclairage, ceci avec des délais de transition, et la mise sur le marché de piles NiCd sera restreinte à un petit nombre de domaines d’application. En accord avec la Directive 2007/51/CE, la mise sur le marché, à des fins professionnelles, de thermomètres médicaux contenant du mercure sera également interdite. Des restrictions importantes sont par ailleurs prévues pour les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) à l’instar de celles figurant dans la Directive 2006/122/CE. De plus, dans l’UE, les délais de transition prévus dans le Règlement (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants pour l’utilisation de lindane en tant que médicament sont arrivés à échéance, et des dispositions relatives à l’étiquetage ont été définies dans le Règlement (CE) n° 1494/2007 pour les objets et les installations contenant des gaz à effet de serre fluorés. Là aussi, l’ORRChim doit être adaptée au droit communautaire.

Le 8 mai 2009, la quatrième Conférence des Parties (COP4) à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention sur les POP) a décidé d'inscrire neuf nouvelles substances dans la Convention. Les mesures décidées vont au-delà des dispositions en vigueur dans l’ORRChim en ce qui concerne quatre substances et nécessitent, par conséquent, une modification de l’ordonnance. Il n’existe actuellement aucune réglementation pour le pentachlorobenzène; s’agissant du pentabromodiphényléther et de l’octabromodiphényléther, des agents ignifuges bromés, il manque dans l’ORRChim l’interdiction de production prévue dans le droit international et, en ce qui concerne les SPFO mentionnés plus haut, une interdiction de production et une notification obligatoire sont nécessaires pour des domaines d’application encore admis à titre exceptionnel parallèlement aux restrictions définies dans la Directive 2006/122/CE.

Des adaptations des dispositions relatives à l’élimination des piles et de celles concernant les lessives et les produits de nettoyage ainsi que le bois contenant du goudron sont également proposées. Les dispositions concernant le mercure, les objets cadmiés et les accumulateurs NiCd pour les véhicules électriques visent à éliminer les divergences par rapport aux directives 2000/53/CE et 2002/95/CE. De plus, s’agissant du chloroforme, qui fait actuellement l’objet d’une limitation d’emploi stricte, les offices fédéraux compétents dans le domaine concerné seront habilités à délivrer à un requérant, sur demande motivée, une dérogation pour de petites quantités. Cette réglementation vise à éviter des frais disproportionnés pour les petites entreprises dans des cas particuliers.

Enfin, l’ORRChim semblait le texte approprié pour régler les restrictions s’appliquant au traitement à chaud des matériaux bitumineux de démolition des routes contenant du goudron afin de protéger