Rapport sur les résultats

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(USVP) demandent que soit prévue la possibilité d’accorder à un requérant, sur demande motivée, des dérogations aux interdictions. En effet, il existe actuellement en Suisse plusieurs producteurs de revêtements spéciaux et d’autres produits de niche contenant du goudron.

Modifications et précisions rédactionnelles

L’Organisation d'intérêt pour l'élimination des piles (INOBAT) salue les modifications apportées aux dispositions relatives aux piles. Elle demande que la limitation des dépenses concernant les activités d’information en vue de favoriser la récupération des piles et des accumulateurs soit relevée de 15 % à 25 % du produit annuel de la taxe. SENS approuve la clarification concernant l’obligation de reprendre les piles portables, automobiles et industrielles. L’Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) relève que, dans la branche, une taxe d’élimination anticipée est souvent prélevée sur les piles automobiles, si bien que la pratique actuelle correspond déjà dans une large mesure à la réglementation prévue. L’Association des importateurs suisses d’automobiles Auto-Suisse accepte les modifications proposées sur le fond mais est d’avis qu’il serait inopportun d’introduire dans l’ORRChim une taxe d’élimination anticipée pour les piles automobiles. Pour l’Association suisse de recyclage du fer et du métal (VSMR), une extension de la taxe d’élimination anticipée à toutes les piles aurait pour effet de soumettre une pratique qui fonctionne bien actuellement à un nouveau régime. Elle estime qu’il faut abandonner la réglementation prévue. Elle part en outre du principe qu’un établissement commercial peut remettre des piles à des entreprises d’élimination disposant d’une autorisation au sens de l’ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD).

Près de la moitié des cantons ainsi que chemsuisse demandent que l’organisation mandatée par l’OFEV ait l’obligation de mettre en place un système gratuit de ramassage et de renvoi des piles

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usagées . Ces cantons sont également d’avis qu’en ce qui concerne la publicité et l’élimination dans les points de vente, les instructions explicites pour l’exécution qui figurent à l’annexe relative aux piles sont superflues dans la mesure où l’exécution est déjà confiée aux cantons dans la partie générale de l’ordonnance.

Un des douze cantons ayant pris position rejette l’assouplissement de l’interdiction d’emploi du chloroforme. Les autres ainsi que chemsuisse demandent que les éventuelles dérogations soient temporaires et qu’une date limite au-delà de laquelle le dépôt des demandes de dérogation ne serait plus admis soit fixée.

Les précisions concernant les agents de conservation dans les lessives et les produits de nettoyage ainsi que la mise à disposition de la fiche d’information sur les composants de ces détergents ne font pas l’objet d’objections.

L’Union suisse des paysans (USP) ne conteste pas le nouveau délai dans lequel doit être employé le bois contenant du goudron acheté avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. La plupart des cantons acceptent la modification mais demandent que le délai soit raccourci.

Le regroupement des dispositions relatives aux métaux lourds dans les véhicules et les équipements électriques et électroniques est salué par tous les intervenants. Plusieurs cantons ainsi que chemsuisse estiment que les priorités doivent être précisées pour d’autres prescriptions s’appliquant aux métaux lourds, notamment en ce qui concerne les matières plastiques lorsqu’elles sont employées en tant qu’emballages.

Demandes concernant des aspects ne faisant pas partie du projet de révision

Les condensateurs d’un poids total de plus de 1 kg et transformateurs contenant des PCB auraient dû être mis hors service jusqu’à fin août 1998. Neuf cantons ainsi que chemsuisse demandent une règlementation selon laquelle les organes de contrôle mentionnés dans l’ordonnance sur les instal-