Rapport sur les résultats

- 4 -

révision concernent notamment l’exécution de la mise hors service des grands condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB). Les délais de transition pour leur emploi, qui avaient été fixés dans l’ancienne ordonnance sur les substances dangereuses, sont arrivés à échéance en 1998. Il semble toutefois que des appareils de ce type soient toujours en service.

Mise en œuvre des décisions de la COP4 sur les POP

La SSIC et l’Industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem) avancent que l’emploi du pentabromodiphényléther et de l’octabromodiphényléther (agents ignifuges) est encore autorisé dans l’UE dans les nouvelles pièces destinées à remplacer des composants défectueux contenant ces substances dans les appareils électriques et électroniques usagés. Elles demandent que les dispositions transitoires figurant à l’annexe relative aux substances à effet ignifuge soient maintenues temporairement et qu’elles ne soient abrogées que lorsqu’une modification dans ce sens de la directive de la CE s’appliquant aux équipements électriques et électroniques (Directive 2002/95/CE) aura été décidée. En revanche, l’Association des chimistes cantonaux (ASCC), l’Association regroupant les services cantonaux compétents pour l'application du droit chimique (chemsuisse) ainsi qu’un canton et Greenpeace saluent la suppression des dispositions transitoires. Cette dernière organisation demande que d’autres polluants posant problème, tels que les esters de l’acide phtalique ou le béryllium, soient interdits dans les appareils électriques et électroniques. Elle estime en outre que des valeurs limites doivent être fixées pour les dibenzodioxines et les dibenzofuranes polybromés qui peuvent se former au cours du processus d’élimination des matières plastiques contenant des agents ignifuges.

Les interdictions de fabrication prévues pour le pentachlorobenzène et les sulfonates de perfluorooctane (SPFO) ne soulèvent aucune controverse. La Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP), la SSIC ainsi que CARBURA, l’organisation des importateurs de carburants et combustibles liquides aux fins de la constitution de réserves obligatoires, acceptent la nouvelle obligation de communiquer s’appliquant aux SPFO, qu’elles estiment nécessaire eu égard à l’obligation de communiquer dans le cadre de la Convention de Stockholm bien qu’elle entraîne une charge administrative supplémentaire. L’ACCS, chemsuisse et un canton suggèrent de soumettre à cette obligation non pas les utilisateurs de produits contenant des SPFO mais les responsables de leur mise sur le marché.

Adaptations au droit communautaire

Le projet de révision soumis dans le cadre de l’audition concernant la COP4 sur les POP tenait déjà compte des résultats de l’audition du 10 décembre 2008 relatifs à la réglementation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO). Cette audition avait mis en évidence la nécessité d’une exception pour l’emploi des SPFO dans les produits médicaux en plus des dérogations déjà prévues. En effet, bien que l’on cherche des alternatives aux SPFO, il faudra encore quelques années avant qu’un produit adéquat puisse être développé et mis sur le marché. Des délais de transition plus longs ont en outre été demandés pour l’utilisation des concentrés de mousses anti-incendie prêts à l’emploi dans les installations pour protéger des équipements, l’argument avancé étant que le remplacement prématuré des concentrés de mousses anti-incendie entraînerait des frais élevés et que de nombreux produits ne sont finalement jamais utilisés étant donné leur durée de conservation limitée. Ces demandes ont été prises en compte dans le projet relatif à la COP4 sur les POP envoyé en audition.

La Fédération textile suisse (TVS) et la SSIC saluent l’exception désormais prévue pour les produits médicaux; la SSIC et CARBURA approuvent l’extension du délai de transition dans les installations pour protéger les équipements. La dernière nommée demande que le délai soit encore prolongé de deux ans, soit jusqu’en 2020. La Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) accepte les délais de transition fixés pour l’emploi, par les services du feu, de mousses contenant des SPFO pour lutter contre les incendies en cas de sinistre. Elle estime que le délai de transition relativement court pour l’entrée en vigueur de l’interdiction d’emploi des mousses contenant des