Rapport explicatif

suisse (voir à ce propos l’art. 22, al. 1, LAsi). Comme jusqu’à présent, la demande peut être déposée à un poste-frontière ouvert ou dans un CEP.

L’al. 1bis stipule que le requérant doit être présent sur le territoire suisse ou à la frontière suisse lors du dépôt de la demande. Vu que, suite à l’abrogation de l’art. 20 LAsi, il ne sera plus possible de déposer la demande d’asile à l’étranger, il convient de préciser expressis verbis que le dépôt de la demande d’asile suppose que l’intéressé soit présent en Suisse.

L’abrogation de l’art. 19, al. 2, LAsi est de nature purement formelle. Elle découle du fait que l’art. 29 LAsi confère à l’ODM la compétence d’entendre le requérant sur ses motifs d’asile.

Art. 20 Demande d’asile présentée à l’étranger et autorisation d’entrer en Suisse

(abrogé)

La possibilité de déposer une demande d’asile dans une représentation suisse à l’étranger avait été introduite dans la première LAsi du 5 octobre 1979⁶ dans le contexte de la guerre froide et des événements survenus dans les anciennes dictatures d’Amérique du Sud (notamment en Argentine et au Chili). A l’époque, il était très difficile de quitter son pays, raison pour laquelle les personnes concernées demandaient de l’aide sur le territoire de représentations étrangères.

La Suisse est aujourd’hui le seul pays d'Europe à admettre le dépôt de demandes d'asile dans ses ambassades dans les pays de provenance des personnes concernées. Les autres Etats européens interprètent différemment les conventions de Genève. Selon eux, le fait que la demande d’asile doive être déposée à la frontière ou sur le territoire national du pays concerné ne contrevient pas au droit international. Cette situation provoque un déséquilibre dans la répartition des demandes l’asile au détriment de la Suisse. La statistique sur l’asile le confirme : si en 2000, 665 demandes d'asile avaient été déposées à l’étranger, en 2006, il y en avait déjà 1802 ; en 2007, leur nombre est passé à 2632. De janvier à octobre 2008, 2115 demandes d'asile ont été ainsi déposées à l’étranger. Une forte hausse du nombre des demandes d’asile déposées dans les représentations suisses à l’étranger est donc prévisible. A cela s’ajoute le fait que l'entrée en Suisse n’a pu être autorisée que dans un nombre de cas relativement restreint. Sur 2632 demandes d’asile déposées à l’étranger en 2007, seules 209 autorisations d’entrée en vue de l’exécution d’une procédure d’asile en Suisse ont été accordées. Pour les 2115 demandes d'asile déposées à l’étranger de janvier à octobre 2008, l’entrée en Suisse n’a été accordée que dans 116 cas (état au 19 novembre 2008).

Pour les personnes qui ne sont pas menacées mais désirent néanmoins quitter leur pays d'origine à destination de l’Europe, demander l’asile à l’étranger constitue la porte d’entrée à la réalisation de leur projet. Ainsi, ces requérants d’asile obtiennent le droit que leur demande soit examinée même si elle est fondée sur des allégations pour lesquelles leur procédure est manifestement vouée à l’échec. Pour les représentations suisses comme pour l’ODM, cette situation entraîne des frais considérables aussi bien sur le plan du personnel que du point de vue financier.