Rapport explicatif

2 Partie spéciale

2.1 Commentaires relatifs aux modifications de la LAsi

2.1.1 Remplacement de la notion de «centre d’enregistrement» par celle de «centre d’enregistrement et de procédure»

Depuis 2006, les centres d’enregistrement de la Confédération sont appelés «centres d’enregistrement et de procédure» (CEP). La nouvelle appellation signifie que l’on n’y effectue plus seulement l’accueil des requérants d’asile, leur enregistrement et leur audition. En effet, afin d’accélérer le processus d’asile, on y procède à d’autres démarches procédurales comme des auditions et des vérifications factuelles et on y rend des décisions en matière d’asile. La nouvelle désignation doit maintenant être introduite dans la LAsi et la LEtr.

2.1.2 Chapitre 1: Principes

Art. 3 Définition du terme de réfugié

Al. 3 (nouveau)

Contexte

Dans sa réponse à l’interpellation Jasmin Hutter-Hutter du 22 mars 2007 (07.3178) ainsi qu’à l’interpellation du groupe UDC du 12 juin 2008 (08.3353), le Conseil fédéral a précisé qu’il continuait de suivre les développements en Erythrée à cause de l’augmentation sensible du nombre des demandes d’asile de ressortissants de ce pays et examinerait le cas échéant l’opportunité de réviser la loi.

En 2005, 159 personnes en provenance d’Erythrée ont déposé une demande d’asile en Suisse, puis 1201 en 2006 et 1662 en 2007.

De janvier à octobre 2008, l’Erythrée a été le principal pays de provenance des requérants d’asile en Suisse. Jusqu’à fin octobre 2008, 1847 demandes d’asile ont été déposées par des Erythréens. Cette hausse s’explique au moins en partie par la publication, en 2006, d’une décision de l’ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA; aujourd’hui TAF), selon laquelle la peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion est démesurément sévère et doit, de ce fait, être rangée parmi les sanctions motivées par des raisons d’ordre politique. Pour cela, les personnes se voient octroyer l’asile.

Contenu de la proposition de modification de loi

La jurisprudence du TAF recèle le risque que l’asile soit accordé de manière générale au cercle des personnes concernées et que la Suisse devienne également très attractive en tant que pays d’asile pour les déserteurs et les objecteurs de conscience (réfractaires) provenant d’autres Etats.

Accomplir son service militaire est un devoir civique. Si la personne concernée ne s’en acquitte pas, l’Etat est en principe en droit de sanctionner pénalement sa