Rapport explicatif

responsables de la mise à disposition de logements adéquats et économiques également pour les personnes relevant de la législation sur l’asile. De cette manière, l’on s’assure que le gestionnaire de l’aéroport tiendra compte déjà lors de la planification de transformations ou de constructions dans le périmètre de l’aéroport, du fait qu’il est responsable de la mise à disposition de logements adéquats et économiques répondant aux besoins des requérants d’asile et des personnes à protéger en vue d’un hébergement pouvant durer jusqu’à 60 jours dans la zone de transit de l’aéroport (cf. à ce propos l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile; RS 142.311.23). Il s’agit en outre de garantir que les transformations nécessaires des logements existants soient réalisées plus rapidement, comme le demande l’ODM. L’obligation de mettre des logements également à disposition des personnes relevant du domaine de l’asile n’entraînera pas de coûts supplémentaires pour les gestionnaires des aéroports. La Confédération doit supporter, comme auparavant, les frais d’hébergement (y compris le loyer, les coûts d’encadrement, l’entretien et les soins médicaux). Les gestionnaires des aéroports doivent maintenir les frais d’hébergement à un niveau aussi bas que possible en mettant à disposition des logements économiques.

2.1.5 Chapitre 2: Requérants, Section 3: Procédure de première instance

Art. 26 Centres d’enregistrement et de procédure

Titre et al. 2bis

Si des indices laissent supposer qu’un requérant prétendument mineur a atteint l’âge de la majorité, l’ODM peut désormais ordonner une expertise visant à déterminer son âge en vertu du nouvel art. 17, al. 3bis, LAsi. Il s’ensuit que l’art. 26, al. 2bis, LAsi, qui ne prévoit cette possibilité que pour la procédure au CEP, doit être abrogé (cf. le commentaire sur l’art. 17, al. 3bis, LAsi et l’art. 102, al. 1bis et 2, LEtr).

Art. 32 Motifs de la non-entrée en matière

Al. 2, let. e (abrogée)

L’art. 111c LAsi proposé prévoit une procédure spéciale s’agissant des demandes multiples. L’actuel art. 32, al. 2, let. e, LAsi, qui contient le motif de non-entrée en matière pour les demandes multiples, devient caduc (cf. à ce propos le commentaire relatif à l’art. 111c LAsi).