Rapport explicatif

Art. 110 Délais de procédure

Al. 1

Le délai supplémentaire accordé pour régulariser un recours est de trois jours pour le recours déposé contre une décision prise en vertu de l’art. 111b LAsi, à l’instar de ce qui est prévu pour les décisions de non-entrée en matière.

2.1.14 Chapitre 8: Voies de droit, Section 3: Demandes de réexamen et demandes multiples

Titre précédant l’art. 111b (nouveau)

Section 3 Demandes de réexamen et demandes multiples

Selon le droit en vigueur, un requérant d’asile est en mesure de prolonger son séjour en Suisse après la clôture définitive de la procédure en déposant une demande de réexamen ou en reformant une demande (demandes multiples). En présentant une nouvelle demande, l’intéressé garde le statut de requérant d’asile en regard de l’aide sociale et de l’exercice d’une activité lucrative. De ce fait, des demandes multiples sont déposées même lorsqu’elles sont manifestement vouées à l’échec. Aussi le nombre des demandes multiples a-t-il enregistré une forte hausse. Au cours des trois dernières années, leur part représentait environ 14 % de l’ensemble des demandes d’asile. Dans les années 1996 à 1999, cette proportion était de 6 % ; entre 2000 et 2004, elle est ensuite passée à quelque 10 %.

Il est indiqué et nécessaire d’empêcher que la procédure ne soit retardée de manière abusive. C’est pourquoi il est prévu, dans la section 3 du chapitre 8, intitulée «Demandes de réexamen et demandes multiples», de définir une procédure uniforme et rapide qui ne se déroulera plus que par écrit. Pendant cette procédure, le requérant ne pourra accéder qu’à l’aide d’urgence. Comme dans le droit actuel, l’ODM devra examiner soigneusement, dans chaque cas d’espèce, les motifs allégués dans le cadre d’une telle procédure suite à une décision d’asile négative entrée en force.

Art. 111b (nouveau) Réexamen

La pratique actuelle de l’ODM, qui consiste à réexaminer une décision d’asile et de renvoi entrée en force lorsqu’on lui présente d’importants faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, sera désormais inscrite dans les al. 1 et 2 au niveau de la loi. Dans la pratique juridique, sont considérés comme nouveaux les faits et les moyens de preuve qui, s'agissant des premiers, se sont produits jusqu’à l’entrée en force de la décision antérieure et qui, pour les seconds, existaient au moment de l’entrée en force de la décision antérieure. Par ailleurs, ces faits ou ces moyens de preuve doivent ne pas avoir été connus lors de la procédure d’asile antérieure et n’avoir par conséquent pas pu être invoqués, ou alors il faut que l’on n’ait pas pu raisonnablement exiger que les moyens de preuve soient apportés dans les délais. Les faits et les moyens de preuve sont importants lorsqu’ils auraient pu conduire à une autre décision.