Rapport explicatif

requérant débouté de quitter la Suisse de manière autonome. En outre, il y a un risque que la suppression de l’aide sociale soit ainsi contournée.

Pour cette raison, les personnes formant plusieurs demandes sont à exclure du régime d’aide sociale durant toute la procédure (recours inclus), comme c’est aujourd’hui le cas pour celles qui ont déposé une demande de réexamen ou de révision. Si besoin est, ces personnes peuvent requérir une aide d’urgence. Ce principe demeure valable lorsque l’exécution du renvoi est suspendue ; s’agissant des demandes multiples – et à la différence des demandes de réexamen – ce peut être le cas seulement après la clôture de la procédure, vu que la personne qui a déposé une nouvelle demande au sens de l’art. 42 LAsi peut séjourner en Suisse jusqu’au terme de la procédure (recours compris). Il est opportun que l’on puisse rester en Suisse jusqu’à l’issue de cette procédure. Mais dans ce cas, rien ne justifie que l’on verse encore des prestations d’aide sociale.

2.1.11 Chapitre 6: Subventions fédérales

Art. 89a (nouveau) Obligation de collaborer des bénéficiaires de subventions

Selon l’actuelle répartition des tâches en matière d’asile, les cantons sont compétents pour le versement de l’aide sociale aux personnes relevant des domaines de l’asile et des réfugiés et pour leur intégration. La Confédération rembourse aux cantons les frais d’aide sociale sous la forme de forfaits et verse une contribution forfaitaire aux frais que supportent les cantons en matière d'intégration. Depuis le 1^erjanvier 2008, l’ODM calcule et verse les contributions forfaitaires sur la base des données du système d'information central sur la migration (SYMIC).

Les données du SYMIC sont saisies ou annoncées en partie par les cantons. Toutefois, le système SYMIC ne contient pas toutes les informations nécessaires pour établir ou adapter les forfaits versés à titre de remboursement des frais d’aide sociale et d’urgence ou les contributions forfaitaires aux frais que supportent les cantons en matière d'intégration. Dans le SYMIC, on ne trouve par exemple aucune indication sur le nombre d’individus qui, au sein d’une famille, sont soutenus par une personne exerçant une activité lucrative (dit «facteur W»). Cette information est indispensable pour établir correctement le nombre de personnes indigentes dont il faut tenir compte pour le calcul des forfaits. Cette lacune doit être comblée en élargissant la statistique de l’aide sociale. Placé sous la responsabilité de l’Office fédéral de la statistique (OFS), cet instrument regroupe des données sur les bénéficiaires de l’aide sociale résidant en Suisse (Suisses, étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement ou de séjour). Dorénavant, il est prévu d’y faire figurer aussi les données concernant les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire (projet eAsyl) ainsi que les réfugiés (projet FlüStat). Les cantons ont été associés à ces projets. Il en va de même pour le nouveau modèle de suivi des coûts liés à l’aide d’urgence. Le recours à ces instruments financiers (statistique de l’aide sociale et suivi des coûts liés à l’aide d’urgence) n’a de sens que si tous les cantons y participent et que le relevé des données se fait selon des critères uniformes et d’après la même clé de répartition des frais. La disposition légale proposée oblige les cantons à relever ces données et à les mettre à la disposition de l’ODM ou à les saisir dans le SYMIC.