Rapport explicatif

des prestations d’aide sociale afin qu’il puisse gérer les indemnités versées aux cantons.

Lors du développement des projets eAsyl et FlüStat, il s’est avéré que les données personnelles saisies dans le SYMIC ne concordaient pas toujours avec les relevés de l’OFS. Pour assurer la qualité des données, il est nécessaire que l’OFS communique à l’ODM, en sus des données anonymisées et agrégées, les données personnelles qui ne concordent pas avec la statistique de l’aide sociale. Grâce à ces informations, l’ODM pourra procéder à un contrôle des déviances entre la statistique de l’aide sociale et SYMIC et procéder ou faire procéder aux corrections nécessaires. Ainsi, il sera possible d’améliorer la qualité des données du SYMIC, de eAsyl et de FlüStat et, partant, de calculer plus précisément les forfaits globaux versés à titre de remboursement des frais d’aide sociale relevant du domaine de l’asile.

Pour cette raison, le nouvel al. 2 prévoit que l’OFS communique régulièrement à l’ODM, c.-à-d. après chaque relevé, les données personnelles saisies dans le SYMIC qui ne concordent pas avec les relevés de l’OFS.

2.1.13 Chapitre 8: Voies de droit, Section 2: Procédure de recours au niveau fédéral

Art. 108 Délais de recours

Al. 2bis (nouveau)

Cette modification est induite par la nouvelle section 3 «Demandes de réexamen et demandes multiples» du chapitre 8 LAsi, qui introduit une procédure permettant de traiter rapidement et de manière uniforme les demandes de réexamen et les demandes multiples. Dorénavant, la procédure sera menée uniquement par voie écrite. Si les conditions formelles prévues aux art. 111b et 111c LAsi ne sont pas remplies, il n’est pas entré en matière sur les demandes de réexamen ou les demandes multiples correspondantes. Les recours contre les décisions (décision matérielle ou décision de non-entrée en matière) prises en vertu de l’art. 111b (réexamen) et les décisions de non-entrée en matière prises en vertu de l’art. 111c (demandes multiples) doivent être déposées auprès du TAF dans un délai de cinq jours ouvrables. S’agissant d’une décision matérielle au sens de l’art. 111c, le délai de recours est régi par les art. 105 ss LAsi. Les recours formés contre des décisions relatives à des demandes multiples (art. 111c LAsi) ont un effet suspensif.

Art. 109 Délais de traitement des recours

Al. 1 et 2

Aux termes de l’art. 109, al. 1, LAsi, le TAF statue en règle générale dans un délai de six semaines sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 111c ou 111b LAsi, de manière analogue à ce qui est prévu pour les décisions de non-entrée en matière.

S’il est renoncé à un échange d’écritures et qu’il n’est pas nécessaire de procéder à d’autres actes de procédure, le TAF statue dans les cinq jours ouvrables sur les recours déposés contre des décisions prises en vertu des art. 111b ou 111c LAsi.