Rapport explicatif

importe encore davantage de combattre, en particulier, les personnes et les organisations qui aident les requérants d’asile à s’engager dans un activisme politique abusif et exploitent ainsi leur détresse dans un dessein d’enrichissement. Afin que de telles activités, ainsi que leur planification, leur organisation et leur encouragement, puissent être sanctionnées pénalement, trois nouvelles dispositions seront introduites aux art. 115, al. 1, let. d, et 116, let. c et d, LAsi.

Art. 115 Délits

Phrase introductive et let. d (nouvelle)

Phrase introductive

La nouvelle partie générale du code pénal (CP; RS 311.0), entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007, comporte un réaménagement et une différenciation du système des sanctions. Il y a lieu d’adapter la phrase introductive de l’art. 115 LAsi en conséquence. A la peine d’emprisonnement ou à l’amende s’est substituée la peine pécuniaire de 180 jours-amende.

Ad al. 1, let. d (nouvelle)

La disposition proposée introduit un nouvel état de fait. La liste des faits délictueux n’est pas exhaustive. L’enrichissement n’est pas limité aux prestations pécuniaires. Il inclut toutes les formes d’avantages économiques, en espèces ou en nature notamment. Par conséquent, peu importe que le requérant ait versé de l’argent ou fourni des prestations. En outre, il n’est pas nécessaire qu’il y ait bien eu enrichissement : c’est l’intention qui est déterminante.

Le nouvel état de fait est à mettre en lien avec le nouvel art. 116, let. c, LAsi. Il vise en premier lieu les personnes et les organisations qui exploitent la détresse des requérants en vue de s’enrichir. Pour cette raison, l’infraction visée à l’art. 115, let. d, LAsi, est sanctionnée plus sévèrement que le déploiement d’activités politiques par des requérants d’asile visé à l’art. 116, let. c, LAsi; elle est qualifiée de délit. Les activités politiques abusives visées à l’art. 116, let. c, LAsi ou la complicité au sens de l’art. 116, let. d, LAsi sont sanctionnées moins sévèrement ; elles sont érigées en contraventions.

L’instruction d’une procédure pénale en vertu de l’art. 115, let. d, LAsi relève de la compétence cantonale.

Art. 116 Contraventions

Let. c et d (nouvelles)

Ad let. c (nouvelle)

Aux termes de l’art. 116, let. c, LAsi, sera puni de l’amende celui qui aura, en tant que requérant d’asile, déployé des activités politiques publiques uniquement dans l’intention de créer un motif subjectif après la fuite au sens de l’art. 54 LAsi. Cette disposition porte certes atteinte aux droits fondamentaux comme la liberté d’opinion (art. 16, al. 1, Cst., art. 10 CEDH, art. 19 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte-II, RS 0.103.2) et la liberté de réunion et d’association (art. 22 Cst., art. 11 CEDH, art. 21 Pacte-II). Cependant, une restriction de ces droits est licite en vertu de l’art. 36 Cst., si elle est justifiée par un