Rapport explicatif

Art. 91 Autres contributions

Al. 4 (abrogé)

L’abrogation de l’art. 91, al. 4, LAsi est induite par la nouvelle formulation de l’art. 55 LEtr. Le contenu de l’art. 91, al. 4, LAsi figure dorénavant dans l’art. 55, al. 1 à 3. Par conséquent, l’art. 91, al. 4, LAsi peut être abrogé (cf. le commentaire relatif aux art. 55 et 87 LEtr).

2.1.12 Chapitre 7: Traitement de données personnelles

Art. 100a (nouveau) Système d’information des centres d’enregistrement et de procédure et des logements à l’aéroport (MIDES)

En vertu des art. 26, al. 2, et 22, al. 1, LAsi, le CEP ou l’autorité compétente à l’aéroport sont habilités à recueillir les données personnelles du requérant, à saisir ses données biométriques et à l’interroger sommairement sur ses motifs d’asile. Afin d’assurer le bon déroulement de la procédure d’asile et du séjour, l’ODM peut, conformément aux art. 26, al. 1, et 22, al. 3, LAsi en relation avec l’art. 17 OA 1, confier des tâches à des tiers. Dans la mesure où l’accomplissement de leur mandat l’exige, les tiers auxquels l’ODM a confié des tâches peuvent traiter des données personnelles relatives à un requérant d’asile ou une personne à protéger (art. 96, al. 1, LAsi). L’autorité compétente recueille les données personnelles des requérants qui déposent leur demande dans un aéroport. Elle peut saisir également des données biométriques les concernant et les interroger sommairement sur leurs motifs d’asile (art. 22, al. 1, LAsi).

Le système MIDES permettra de saisir ces données personnelles, y compris les données biométriques et les données sensibles. MIDES comprendra également un système de gestion servant à assurer le bon déroulement de la procédure dans les CEP et aux aéroports et à organiser l’hébergement. Lorsque, conformément aux al. 4 et 5 de la proposition de modification de la loi, l’ODM accorde à des tiers l’accès à MIDES par une procédure d’appel, il est tenu de s’assurer que ceux-ci respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique. L’ODM répond des dommages causés par des tiers chargés du traitement des données indépendamment de la faute commise.

Le système MIDES est encore en développement. Il est prévu de créer une interface avec le SYMIC. Les données personnelles au sens de l’al. 2, let. a, de la proposition de modification sont automatiquement enregistrées dans le SYMIC lors de la saisie dans MIDES. Lors du développement des deux systèmes d’information MIDES et SYMIC, il est envisageable que d’autres données personnelles traitées dans MIDES, à l’instar des procès-verbaux d’audition sommaire mentionnés à l’al. 2, let. b et c, de même que les données biométriques prélevées dans les centres d’enregistrement et de procédure et dans les aéroports puissent être reprises directement dans le SYMIC. Le cas échéant, il conviendra de modifier la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines de l’étranger et de l’asile (LDEA; RS 142.51) eu égard aux données personnelles particulièrement sensibles directement prélevées depuis MIDES. Aux termes de l’art. 13, al. 2, Cst., toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Cette disposition est fondée