Rapport explicatif

sur la CEDH. Conformément à l’art. 17 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles que s’il existe une base légale. Des données sensibles ou des profils de la personnalité ne peuvent être traités que si une loi au sens formel le prévoit expressément. L’art. 19, al. 3, LPD demande en outre que les données sensibles ne puissent être rendues accessibles en ligne que si une loi au sens formel le prévoit. Cette disposition est également valable s’agissant de la reprise de données sensibles par un autre système informatique. Il a de même été tenu compte des exigences de protection des données découlant de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il convient de souligner en particulier que la personne concernée doit être informée des finalités du traitement des données communiquées ou transmises (art. 10 de la directive).

Art. 102a Statistique sur les bénéficiaires de l’aide sociale

Al. 1, al. 2 (nouveau)

Ad al. 1

Vu l’introduction d’un nouvel al. 2, la teneur de l’art. 102a LAsi est reprise sans modification matérielle dans l’al. 1.

Ad al. 2 (nouveau)

Selon l’actuelle répartition des tâches en matière d’asile, les cantons sont compétents pour le versement de l’aide sociale aux personnes relevant des domaines de l’asile et des réfugiés et pour leur intégration. La Confédération rembourse aux cantons les frais d’aide sociale sous la forme de forfaits et verse une contribution forfaitaire aux frais que supportent les cantons en matière d'intégration. Depuis le 1^erjanvier 2008, l’ODM calcule et verse les contributions forfaitaires sur la base des données SYMIC.

Les données SYMIC sont saisies ou annoncées en partie par les cantons. Toutefois, le SYMIC ne contient pas toutes les informations nécessaires pour établir ou adapter les forfaits versés à titre de remboursement des frais d’aide sociale et d’urgence ou les contributions forfaitaires aux frais que supportent les cantons en matière d'intégration. Dans le SYMIC, on ne trouve par exemple aucune indication sur le nombre d’individus qui, au sein d’une famille, sont soutenus par une personne exerçant une activité lucrative (dit «facteur W»). Cette information est indispensable pour établir correctement le nombre de personnes indigentes dont il faut tenir compte pour le calcul des forfaits. Cette lacune doit être comblée en élargissant la statistique de l’aide sociale. Placé sous la responsabilité de l’OFS, cet instrument regroupe des données sur les bénéficiaires de l’aide sociale résidant en Suisse (Suisses, étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement ou de séjour). Dorénavant, il est prévu d’y faire figurer aussi les données concernant les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire (projet eAsyl) ainsi que les réfugiés (projet FlüStat). Les cantons ont été associés à ces projets. En vertu de l’art. 102a LAsi, l’OFS transmet régulièrement à l’ODM des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent