Rapport explicatif

cas de demande de réexamen ou de nouvelle demande (demandes multiples); partant, les requérants concernés accèdent par exemple à l’aide sociale ordinaire.

En cas de demande ultérieure en vertu de l’art. 111c LAsi, un recours peut être déposé contre la décision de non-entrée en matière auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de cinq jours ouvrés. Le délai de recours contre une décision matérielle rendue en vertu de l’art. 111c LAsi est fixé aux art. 105ss LAsi. Le recours formé contre une décision rendue en cas de demande ultérieure (art. 111c LAsi) a un effet suspensif.

Art. 111d (nouveau) Emoluments

Pour des raisons de systématique, les émoluments qui étaient perçus jusqu’à présent pour une demande de réexamen ou une nouvelle demande au titre de l’art. 17b LAsi seront réglés également à la section 3 du chapitre 8, à l’art. 111d LAsi. Il en résulte que l’art. 17b LAsi doit être abrogé. Les nouvelles dispositions de l’art. 111d LAsi ne subissent pas de modifications matérielles par rapport à la teneur de l’actuel art. 17b ; les adaptations sont de nature purement formelle.

Art. 112 Effet de la voie de droit extraordinaire

(abrogé)

Par souci de systématisation, l’art. 112 LAsi doit être déplacé, sans modification matérielle, à l’art. 111b, al. 4, LAsi (cf. art. 111b LAsi).

2.1.15 Chapitre 9: Collaboration internationale et commission consultative

Art. 114 Commission consultative

(abrogé)

L’abrogation de l’art. 114 LAsi est liée à la modification de l’art. 58 LEtr. Le 1^erjanvier 2008 a été instituée la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM), qui s’est substituée à la Commission fédérale des étrangers et à la Commission fédérale des réfugiés (CFR), alors dissoutes. Dans ce contexte, l’art. 114 LAsi, qui règle l’institution par le Conseil fédéral d’une commission pour les questions relatives aux réfugiés, doit être abrogé (cf. le commentaire relatif à l’art. 58 LEtr).

2.1.16 Chapitre 10: Dispositions pénales concernant le chap. 5, section 2

Il arrive régulièrement que des requérants d’asile qui, en cours de procédure, ne peuvent faire valoir des faits pertinents sous l’angle du droit d’asile participent à des manifestations politiques ou publient dans l’Internet des propos critiques vis-à-vis des autorités de leur pays de provenance. En déployant ces activités, certains d’entre eux cherchent uniquement à créer de nouveaux états de fait pour justifier la qualité de réfugié. Il y a lieu de combattre ces abus du droit d’asile. Le comportement abusif des personnes concernées doit dès lors pouvoir à l’avenir être sanctionné. Mais il