Rapport explicatif

4 Conséquences dans le domaine informatique

La mise en service du système MIDES (art. 100a LAsi) dans les CEP et les lieux d’hébergement de la Confédération dans les aéroports est prévue pour le début de l’année 2010. L’introduction de ce système dans toutes les antennes de l’ODM devrait entraîner, dans une première phase surtout, un surcroît de dépenses dans le domaine de l’informatique.

5 Conséquences économiques

Il faut s’attendre à ce que la nouvelle réglementation de l’art. 43, al. 2, LAsi, en vertu de laquelle une autorisation d’exercer une activité lucrative sera également réputée éteinte pendant qu’une nouvelle demande d’asile est pendante (demandes multiples) n’ait aucune incidence économique directe. L’expérience montre en effet que l’interdiction de travailler n’a qu’un effet minime sur le nombre de requérants d’asile qui exercent une activité lucrative, seule une proportion assez faible d’entre eux étant concernée.

6 Relation avec le droit européen

6.1 Développements dans le domaine de l’asile au sein de l’UE

Pendant la première phase (1999–2005) visant la création d’un régime d'asile européen commun, l’objectif fut d’harmoniser¹⁸ les cadres juridiques des Etats membres grâce à des normes minimales communes. A cet effet, les instruments légaux suivants ont été élaborés :

Directive relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire¹⁹;

Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile²⁰;

Directive concernant les normes minimales relatives aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié²¹;

Directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié²².