Rapport explicatif

3 Conséquences pour les finances et le personnel

Changements dans le domaine de l’asile

A moyen ou long terme, les mesures proposées dans le domaine de l’asile devraient aussi permettre de réaliser des économies. Il n’est toutefois pas possible de chiffrer exactement les économies réalisables, vu l’impossibilité de prévoir avec précision comment évoluera le nombre, la qualité et le profil des demandes d’asile qui seront déposées à l’avenir. Il convient cependant de partir du principe que les dispositions proposées auront des répercussions globalement positives, puisqu’elles tendent à accélérer la procédure, à raccourcir la durée individuelle de séjour des personnes en procédure d’asile et à induire une réduction des effectifs des personnes en procédure d’asile qui génèrent des dépenses.

De fait, la procédure simplifiée écrite proposée pour les demandes de réexamen et les demandes multiples (art. 111b et 111c LAsi) devrait contribuer à faire diminuer le nombre des demandes infondées ou abusives et à garantir leur traitement rapide et efficace. Aussi la procédure d’asile bénéficiera-t-elle d’une nette détente dans le domaine des demandes d’asile infondées, ce qui permettra de mieux se focaliser sur les demandes fondées, qui sont en hausse. Par ailleurs, les personnes déposant de nouvelles demandes (demandes multiples) n’auront plus droit qu’à l’aide d’urgence, à l’instar des personnes qui, actuellement, déposent une demande de réexamen. A proportions égales, il sera possible de réaliser ainsi des économies de l’ordre de plusieurs millions de francs. L’ODM estime verser aux cantons quelque 18 000 francs par année et par requérant d’asile ayant besoin d'assistance. Dans l’hypothèse où les mesures proposées entraîneraient une diminution annuelle de 250 demandes multiples, le potentiel d’économies se monterait à 4,5 millions de francs par année.

La proposition d’introduire une obligation de démontrer que l’exécution du renvoi n’est pas raisonnablement exigible (art. 83, al. 5, LEtr) et la désignation des Etats à destination desquels l’exécution du renvoi est généralement considérée comme raisonnablement exigible devraient, elles aussi, alléger la procédure d’asile. Tout dépendra, notamment, de la qualité des preuves fournies. Du fait que, contrairement à ce qui prévaut avec le droit actuel, il appartiendra aux intéressés de démontrer que, pour des raisons personnelles, l’exécution d’un renvoi ne peut raisonnablement être exigée (actuellement, il suffit en effet de démontrer la vraisemblance de cet état de fait), on peut s’attendre, à long terme, à une diminution de l’effectif des personnes admises à titre provisoire, ce qui aurait également des répercussions positives sur le budget de l’aide sociale des cantons. L’ODM estime verser aux cantons quelque 18 000 francs par année et par requérant d’asile ou par personne admise provisoirement ayant besoin d'assistance. Dans l’hypothèse où les mesures proposées entraîneraient une diminution annuelle de 250 à 300 personnes admises provisoirement, le potentiel d’économies se monterait à 5 millions de francs par année.

Enfin, la suppression des demandes d’asile déposées à l’étranger (art. 19 et 20 LAsi) déchargera la procédure d’asile dans les représentations suisses à l’étranger. Chaque année, en effet, près de 2000 demandes d’asile sont déposées à l’étranger. Or, la proposition de modification de la loi entraînera la disparition de ces demandes d’asile. Les représentations suisses à l’étranger seraient notamment soulagées du fait qu’elles n’auraient plus à effectuer des auditions.