Rapport sur les résultats

223 Participants se montrant sceptiques

13 participants se montrent sceptiques concernant la conception de la réglementation:

 AG, BL, BS, GR, NE, SH, SO, TI, VD, ZH (10)

 PCS (1)

 USS, privatim (2).

Ils exigent une réglementation nettement plus précise. Les GR rejettent même le texte proposé, parce que leurs réserves sont trop importantes.

Les réserves avancées sont les suivantes:

- L’autorisation générale d’enregistrer toutes les données (art. 57i P-LOGA) va trop loin. Étant donné que le seul enregistrement peut, selon les circonstances, constituer une atteinte au droit fondamental de protection des données, le législateur doit décider quels enregistrements sont autorisés et lesquels ne le sont pas (AG, BL, BS, GR, NE, SH, SO, TI, VD, ZH, privatim). Les considérations pratiques avancées pour justifier la collecte de données à grande échelle ne sont pas convaincantes; la protection des individus est à ce point importante qu’elle ne doit pas être restreinte pour économiser quelques pages dans le recueil des lois (PCS).

- L’acception du terme infrastructure électronique (art. 57j P-LOGA) est trop large. Au vu de la rapidité des progrès techniques, autoriser en bloc tout ce qui est possible est problématique. En vertu de la réglementation proposée, il serait ainsi admissible d’enregistrer l’emplacement et l’itinéraire d’un véhicule de service équipé d’un GPS (BL, GR, NE, SH, SO, TI, privatim).

- La problématique est renforcée par l’interaction avec l’art. 57k, al. 3, P-LOGA, qui annule les limites introduites dans les codes de procédure pénale et d’autres lois (AG, GR, NE, SH, SO, TI, privatim.)

- La délégation (art. 57l P-LOGA) va trop loin; les grandes lignes de la réglementation doivent être intégrées dans la loi (LU, SH, SO, ZH).

- Le traitement d’enregistrements qui sont de nature très diverse (art. 57k, al. 1 et 2, P-LOGA) doit être réglementé de manière nettement plus différenciée (AG, NE, SO, privatim).

23 Autres remarques d’ordre général

Les remarques suivantes ont été faites:

- Le projet ne tient pas suffisamment compte du fait que l’utilisation de l’infrastructure se déroule en règle générale dans le cadre de rapports de travail (AI, TG, ZH, Poste USS). Dans ce cas, le propriétaire de l’infrastructure a un intérêt justifié plus étendu que si les appareils sont cédés à des tiers (AI). Diverses propositions ont été formulées en rapport avec ce point (cf. ch. 3).

- Applicabilité subsidiaire de la réglementation proposée: le commentaire devrait faire ressortir que la réglementation du traitement des données selon la LOGA ne vaut que si l’utilisation des installations techniques (p. ex. vidéo-surveillance) est en soi licite (ZG).

- Une harmonisation des règlements d’utilisation n’est pas seulement souhaitable mais nécessaire (VD, ZH, CP, PCS, USAM).

- La terminologie utilisée est source de confusion: dans la LPD, « traitement » est le terme générique, « enregistrement » n’étant qu’une notion subordonnée (ZH).