Rapport sur les résultats

33 Art. 57k Buts du traitement

Approbation: 2 participants (CP, USAM) sont d’avis que les règles arrêtées à l’art. 57k respectent les principes de la protection des données et 1 participant estime que leur raison d’être est compréhensible (SwissBanking).

331 Alinéa 1

Réserves: 3 participants émettent des réserves concernant l’applicabilité de la disposition dans le cadre de rapports de travail (AI, ZH, Poste):

- La let. c est trop restrictive si l’on considère qu’il s’agit généralement de rapports de travail. D’autres situations sont pensables où le traitement de certaines données est justifié dans le cadre de rapports de travail; il peut par exemple être nécessaire de réunir temporairement des données relatives aux communications à des fins de contrôle, lorsqu’il existe des règles internes claires pour l’Internet, en dehors d’un règlement d’utilisation (AI).

- Il convient d'ajouter une let. f dont la teneur est la suivante: " données concernant les prestations de travail du personnel: dans le but de contrôler les objectifs des prestations d'un point de vue qualitatif et quantitatif" (La Poste).

- La let. d concerne uniquement les employés fédéraux. Elle pourrait dès lors aussi être transférée dans la loi sur le personnel de la Confédération (ZH).

Par ailleurs, il est suggéré de supprimer la let. a parce que les copies de sauvegarde constituent un cas concret d’enregistrement qui pourrait être réglé dans l’ordonnance, conformément à l’art. 57l, let. a, P-LOGA (AI).

332 Alinéa 2

Approbation: 1 participant approuve cette énumération exhaustive des buts justifiant une analyse nominative (SwissBanking).

Réserves: 6 participants (ZH, TPF, AI, TG, TI, Poste, USS) se montrent sceptiques concernant cette disposition.

La réglementation de deux aspects est insatisfaisante:

- La let. a concernant la clarification d’un soupçon concret d’abus n’est pas assez précise (AI, TI, TPF): ce qu’il faut entendre par un soupçon concret d’abus n’est pas clair (AI, TI). Il ne ressort pas des explications sur quels critères se fonde l’utilisation abusive de l’infrastructure (AI). Le traitement de données sans aucune restriction pour « clarifier un soupçon concret d’abus » est délicat (TPF). Le TPF propose de procéder comme dans les directives du tribunal élaborées avec le PFPDT concernant l’enregistrement vidéo, à savoir de procéder par degrés selon la gravité présumée de l’acte. En vertu de ces directives, les enregistrements ne peuvent être utilisés que pour les buts qui y sont énumérés. Ces derniers comprennent la protection des locaux et du personnel du tribunal ainsi que l’éventuelle conservation des preuves pour des procédures pénales et – dans le cas d’infractions d’une certaine gravité – pour des procédures civiles ou administratives. Le seuil fixé pour le traitement se rappor-