Rapport sur les résultats

- Le niveau normatif devrait être le même qu’à l’échelon cantonal: il arrive souvent que des installations publiques soient voisines de propriétés de la Confédération. Il est par conséquent fort probable que la vidéo-surveillance des organes fédéraux destinée à contrôler l’accès et les locaux enregistre des événements pertinents pour les autorités de poursuite pénale des cantons. La question se pose de savoir s’il est opportun que les durées de conservation de ces enregistrements vidéo au niveau fédéral soient fixées dans une ordonnance, alors qu’elles le sont dans une loi formelle au niveau cantonal (NE, SO, VD, ZG, privatim).

- En outre, l’accès de tiers aux données ou les restrictions de cet accès devraient être réglementés dans la loi (SH, ZH).

- Aux fins de garantir le traitement lié à l’objectif visé – ce qui paraît d’autant plus important vu l’autorisation très large d’enregistrer les données – il faudrait prévoir une mesure supplémentaire dans la loi, plus précisément l’obligation d’édicter un règlement d’utilisation spécifique, dont le contenu serait défini dans la loi (ZH, CP, USAM).

- Si la prise en compte de l’employeur (tiers) n’est pas prévue dans la loi à l’art. 57k, al. 2, ainsi que le propose TG, la norme de délégation devrait être complétée comme suit: « e. la prise en compte des employeurs de personnes qui ne sont pas au service de la Confédération. » (TG).

- La relation avec les dispositions spéciales d’autres lois réglementant déjà la durée de conservation, la suppression des données, etc. doit encore être étudiée (TI).

35 Adaptation de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé- déral

Le TF attire l’attention sur le fait qu’il ne faudrait prévoir qu’une application « par analogie » de la LOGA par le TF.

36 Adaptation de la loi fédérale du 27 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral

Le TAF salue la nouvelle réglementation dans la LTAF, celle-ci clarifiant le champ d’application des nouvelles dispositions. L’extension de ce champ au TAF est justifiée, vu que le besoin de réglementation mentionné dans les explications ne touche pas uniquement l’administration fédérale, mais également les tribunaux fédéraux. Pour le TAF, il est essentiel que les nouvelles dispositions ne portent d’aucune façon atteinte à l’indépendance des juges.

37 Adaptation de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération

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