Rapport sur les résultats

2 Résultats relatifs aux questions fondamentales

21 Appréciation générale du projet

211 Participants approuvant globalement le projet

Le projet est d’une manière générale approuvé par 30 participants:

 TPF (1),

 AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, ZH

(20),

 PRD, PCS (2),

 CP, FSA, SwissBanking, USS, USAM, Poste, privatim (7).

25 participants saluent la création d’une base légale (17 cantons: AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, TG, VD, ZH; 2 partis: PRD, PCS ainsi que 6 associations: FSA, SwissBanking, USS, USAM, CP, privatim) et 8 estiment que la LOGA constitue le cadre adéquat pour ce faire: AI, BS, NW, OW, ZH, PCS, CP, USAM.

Des réserves sont toutefois émises concernant la conception de la réglementation (cf. ch. 223) et les GR rejettent pour cette raison le projet en l’état.

212 Participants rejetant le projet

Le projet est rejeté par l’UDC. Le parti considère qu’il n’est pas nécessaire d’édicter une loi s’appliquant spécifiquement à l’administration fédérale, vu que les textes législatifs généraux (en particulier la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des donnés, LPD) sont également valables pour elle.

22 Appréciation de la conception du projet

221 La conception de la réglementation

Le projet mis en consultation (P-LOGA) prévoit, à un premier niveau de traitement, que les organes fédéraux ont en principe le droit d’enregistrer toutes les données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération. La liste des éléments composant l’infrastructure électronique n’est donnée qu’à titre d’exemple afin d’éviter qu’une adaptation de la loi ne soit nécessaire à chaque innovation technique. Le traitement des données est ensuite restreint au niveau de traitement suivant ; à ce stade, le traitement – qui ne rapporte pas (encore) à des personnes – n’est autorisé que dans les buts prévus par la loi (liste exhaustive). Des conditions additionnelles doivent être remplies si un traitement de données permet de faire des déductions concernant des personnes.

222 Participants qui approuvent la conception du projet

Deux participants approuvent le projet parce qu’il respecte les sept principes régissant la protection des données (CP, USAM).

1 participant rappelle le dilemme entre le mandat de protection des données visant à éviter les collectes de données inutiles et l’impossibilité de s’y conformer dans certains domaines techniques. Il estime par conséquent qu’il est acceptable que l’enregistrement de données soit admis dans une mesure légèrement plus large que le traitement ultérieur (ZH).